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Revue Française des Finances Publiques

la doctrine administrative en droit fiscal

RFFP n° 75 – 2001

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Editorial

éditorial
Le Parlement a choisi par un vote conforme de réformer l'ordonnance du 2 janvier 1959. La chose est d'importance et tous les lecteurs de cette revue le savent. C'est en effet la constitution financière de la France qui, sur une initiative parlementaire (proposition Migaud du 11 juillet 2000) - il faut particulièrement le souligner - a été transformée de fond en comble par la loi organique adoptée à une écrasante majorité (292 voix pour, 17 voix contre) par le Sénat en deuxième lecture le 28 juin dernier. Sans évoquer immédiatement les changements profonds introduits par ce texte et sur lesquels on reviendra plus loin, c'est d'abord, et à la différence de l'ordonnance de 1959, l'aspect consensuel du processus d'élaboration de ce document qu'il convient avant tout de saluer, un processus législatif dont l'issue, jusqu'au dernier moment, était loin d'être évidente ; on se souvient peut-être de l'appel lancé par Didier Migaud aux députés lors du débat du 8 février 2000 : " Nous devons aboutir ! Mais nous ne le pourrons que si nous sommes d'accord à trois : Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement. C'est le voeu que je forme. C'est finalement avec beaucoup de bonne volonté mais avec également un sens de l'intérêt général et des responsabilités particulièrement poussé que la classe politique avec l'aide des fonctionnaires concernés a dessiné une nouvelle architecture financière pour l'État. Comme s'est plu à le dire Laurent Fabius, " ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, nous avons su chacun dans notre rôle, chacun avec nos convictions, écrire une page importante de l'histoire budgétaire de notre pays " (Sénat, 28 juin 2001). S'il est certain que le vote de cette réforme marque un moment véritablement historique, rien ne permet encore d'assurer qu'il en résultera à coup sûr un nouveau contrat social pour les finances publiques. Une chose est sûre. Il s'agit indiscutablement d'un dispositif gui servira de levier à la réforme de l'État. D'une part parce qu'il redéfinit les rapports entre le Parlement et le gouvernement en augmentant les pouvoirs d'initiative et de contrôle des députés et des sénateurs. D'autre part parce qu'il substitue à la classique logique de moyens une logique de résultats qui devrait entraîner des bouleversements en profondeur de la gestion publique et partant de l'organisation interne des administrations. C'est évidemment la mise en oeuvre de la loi qui fera apparaître les problèmes et il ne faut pas se cacher que, compte tenu de l'ampleur du projet, ceux-ci seront nombreux. Des chantiers dont on peut aujourd'hui présumer l'importance vont s'ouvrir dans les prochains mois, mettant à rude épreuve ceux qui en auront la responsabilité ; et l'on pense bien sûr aux administrations financières concernées au premier chef, mais également à toutes celles qui devront adopter des principes nouveaux de gestion. De leur côté les parlementaires sont d'ores et déjà conscients qu'ils devront voter de nouveaux textes afin d'améliorer et d'adapter le premier. En bref, rien ne sera facile pour maîtriser un tel changement. Le plus important peut-être sera de garder en mémoire que le texte voté le 28 juin 2001 a pour vertu essentielle de placer la France en situation de moderniser l'ensemble de ses structures politiques et administratives et d'adapter l'Etat aux nécessités du monde contemporain. L'éloignement se faisant, il faudra aussi se souvenir que l'adoption de ce texte fut, selon l'expression d'Alain Lambert, " un moment d'exception et d'excellence... un acte majeur de maturité démocratique... ", un acte par lequel des personnalités très différentes ont eu " le génie de s'accorder pour redonner sens à la démocratie et redonner vie et force à leur Etat ". La RFFP, qui s'est penchée à diverses reprises et depuis de nombreuses années sur la nécessité d'une modernisation de notre droit budgétaire ne peut bien entendu que se féliciter de cette réforme. Le prochain numéro de la revue (RFFP n° 76 à paraître début novembre) sera consacré à la présentation du contenu de la loi organique et des nouveaux dispositifs qu'elle institue.
Michel Bouvier

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