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Revue Française des Finances Publiques

la loi organique relative aux lois de finances

RFFP n° 76 – 2001

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Editorial

éditorial
Lorsqu'il y a un peu plus de 12 ans , la RFFP, le Club Cambon et l'Association des Magistrats de la Cour des comptes organisèrent au mois d'avril 1989 un colloque relatif à l'ordonnance du 2 janvier 1959 et à l'analyse que l'on pouvait en faire trente ans après sa création, rien n'aurait pu laisser penser que nous nous inscrivions dans un processus de remise en cause en profondeur de ce texte qui allait se conclure (provisoirement) en juin 2001 au Parlement.. La critique en effet ne fut pas radicale , comme le constata le doyen Georges Vedel qui exprima ainsi sa surprise: " j'avais en effet l'impression que la loi organique soulèverait une adhésion moins générale et des réserves plus sévères " (in RFFP N°26-1989). Avec la clairvoyance que chacun lui connaît, il pressentait une évolution inéluctable , et finalement une réforme annoncée, d'ores et déjà en germe dans les propos tenus par les participants. Si la perspective de cette réforme avait donc bel et bien été tracée , plus ou moins hardiment sans doute, par les différents contributions réunies dans les Actes de ce colloque, cet objectif devint par la suite de plus en plus net et le sentiment qu'il convenait d'aller plus loin dans les propositions se renforça d'année en année en s 'exprimant régulièrement , sur des aspects divers, dans plusieurs numéros de cette revue(1). Mais la percée décisivefut évidemment la " proposition Migaud " du 11 juillet 2000 qui a abouti après un débat riche, constructif et étonnamment consensuel, à la loi organique du 1er août 2001 . Entre temps, la RFFP avait publié en janvier 2001 (N° 73-2001 : " Réforme des finances publiques, réforme de l'Etat " ) les actes du colloque organisé par la SFFP et l'Assemblée Nationale au mois de septembre 2000 . Le but de cette journée était d'explorer les différents aspects de la proposition en mettant en lumière ses enjeux les plus importants et d'abord celui pour le Parlement de réussir lui-même la première rédaction de la " constitution financière "de l'Etat. Dans la poursuite de cette exploration de notre droit budgétaire, , nous engageons ici l'étude d'un texte fondamental par les changements qu'il entend apporter aux finances de l'Etat en les plaçant dorénavant dans une contrainte de gestion publique Il nécessitera très probablement encore bien des adaptations et rodages qui feront la matière des numéros à venir de notre revue . Nous avons voulu, dans la présente livraison, donner la parole aux acteurs de la réforme. Le lecteur disposera ainsi d' un document de référence représentant une première clef de lecture d'un texte qui n'est pas sans présenter certaines zones d'incertitude .On soulignera à titre d'exemple le problème qui se posera pour la réalisation de programmes décidés au plan national mais destinés à s'appliquer au plan local sans qu'aucun dispositif permettant une articulation avec les administrations déconcentrées, voire avec les collectivités décentralisées, n'ait été prévu. Il est d'autant plus inévitable que la RFFP soit amenée à consacrer d'autres numéros à la réforme que la LO apporte tout à la fois des changements notables ou fondamentaux selon les cas , non seulement au regard des dispositions de l'ordonnance de 1959 mais aussi de la pratique praeter legem sinon contra legem qui s'en était suivie et qui présente cette particularité de devoir connaître une mise en vigueur échelonnée entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2005. Ainsi, cette nouvelle répartition des compétences entre les acteurs du jeu financier, ces nouvelles règles, cette nouvelle logique de gestion publique, méritent d'être examinées de très prés , quant à leur portée, leur faisabilité, leur nouveauté, leur efficacité , leur audace ou leur timidité, pour n'énumérer que quelques unes des questions qui se posent à l'analyse minutieuse du texte ainsi qu'à l'étude de la façon de le mettre en œuvre. La RFFP se propose en conséquence de revenir d'ici un an , quand certaines questions se seront décantées, à une analyse en profondeur de la loi. D'ores et déjà nous disposons avec ce volume d'un document de référence qui fera date et qui enrichira considérablement les réflexions et les recherches en finances publiques. Aussi nous faut-il remercier très chaleureusement les auteurs qui ont bien voulu, avec le regard propre à chacun d'entre eux , nous éclairer sur les diverses facettes et péripéties d'une proposition puis d'un texte dont la portée et l'intérêt pour la modernisation du système financier public et de l'Etat ont été salués dans nombre d'éditoriaux de cette revue(2).
Michel Bouvier, Benoît Chevauchez, Marie-Christine Esclassan, Robert Hertzog, Gilbert Orsoni, Michel Prat, Luc Saïdj .
(1) cf. RFFP N° 32-1990 ; 40-1992, 46-1994 ; 51-1995 ; 60-1997 (2) cf. les éditoriaux des N°s 70, 71et 72- 2000 ainsi que les N°s 73 et 75-2001

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