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Revue Française des Finances Publiques

Le procès équitable en droit fiscal

RFFP n° 83 – 2003

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Editorial

Finances publiques : les débats à venir

L'actualité des Finances publiques devrait être particulièrement riche dans les prochains mois. En effet, l'ensemble des composantes du système financier public devrait donner lieu à d'âpres débats qui, pour certains, devraient largement dépasser le cercle restreint des experts, voire même celui des politiques.
On pense bien entendu immédiatement aux finances de l'État avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1" août 2001 qui fait actuellement l'objet d'une intense activité intellectuelle. Chacun a bien conscience de l'urgence qu'il y a à édifier un dispositif en mesure de fonctionner d'ici à 2005 au plus tard. C'est dès la préparation du budget 2004 que des expérimentations seront proposées et c'est dès la fin de cette année que les missions, programmes et actions devraient être finalisés ainsi d'ailleurs que les nouvelles normes comptables; les objectifs et les indicateurs, quant à eux, seront arrêtés au premier trimestre 2004.
Les finances locales, de leur côté, vont connaître un bouillonnement similaire autour de la notion d'autonomie financière des collectivités territoriales. Il conviendra avant tout de définir la notion de ressources propres et plus encore celle de la fameuse « part déterminante ». C'est aussi le financement de la décentralisation et le système de péréquation qui seront à l'ordre du jour avec d'une part, le projet d'instauration d'une TIPP régionale à l'horizon 2006, d'autre part, la réforme de la DGF.
Les finances sociales, on s'en souvient, ont déjà franchi bruyamment les murs des lieux de réflexion et de décision administratifs et politiques avec le problème des retraites. Or, les enjeux concernant la réforme de l'assurance-maladie étant beaucoup plus conflictuels encore, on peut s'attendre

à ce que la détermination des réponses à apporter sur ce terrain soit particulièrement difficile.
Enfin, il faudra bien aboutir à une solution souple et en harmonie avec nos partenaires européens sur la question des critères de convergence et du pacte de stabilité et de croissance, à peine de voir se développer une crise des finances publiques sans précédent qui, au-delà des pays directement concernés, pourrait, par effet systémique, affecter l'ensemble des réseaux financiers publics, voire privés, internationaux.
On l'a compris, les finances publiques devraient continuer à occuper très largement le devant de la scène pour les années à venir, non seulement en mobilisant beaucoup d'énergie et de « matière grise » partout dans le monde mais en provoquant aussi des transformations profondes dans la configuration des États.
C'est bien pourquoi il y a urgence, face aux évolutions d'un système d'une complexité inégalée, de faire en sorte qu'il existe au moins une cohérence minimum entre les différents éléments qui structurent chacune des composantes des finances publiques, et que cette cohérence minimum se retrouve au niveau de l'ensemble qu'elles forment tant au niveau national qu'international.
Aujourd'hui, ces cohérences sont par trop « aventureuses » pour que l'on ne soit pas autorisé à craindre le pire au cas où l'aspect fondamentalement politique des finances publiques - on veut dire leur caractère structurant de la société - n'était pas clairement identifié, non pas seulement par ceux qui en ont la responsabilité, mais également par l'ensemble des citoyens.

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