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Revue Française des Finances Publiques

La formation des textes financiers

RFFP n° 86 – 2004

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Editorial

la taxe professionnelle, une création enfin orginale ?

Au moment où l'on s'interroge sur l'avenir de la taxe professionnelle, il faut peut-être rappeler que cet impôt, institué par la loi du 29 juillet 1975, n'est pas une création entièrement originale de ce texte. Il trouve en effet ses origines dans ce que l'on appelait jusqu'à cette date la contribution des patentes, un impôt qui avait été institué à la fin du XVllIe siècle sous la forme d'un droit fixe qui valait autorisation de faire du négoce. Cette ontribution des patentes, alors impôt d'État, est devenue par la suite, comme on le sait, un impôt local qui, à la veille de la loi de 1975, faisait encore l'objet d'un double calcul avec un droit fixe par profession et un droit proportionnel établi en fonction de la valeur locative des locaux, de celle de l'outillage et du nombre de salariés.
Ces éléments permettent de dire que, en restant assis sur les salaires et les immobilisations, le nouvel impôt qui s'y est substitué en 1975, la taxe professionnelle, ne s'est pas situé, loin s'en faut, en rupture totale avec la patente. Somme toute, il a continué à garder un pied dans le XVIIIe siè cle, et c'est en cela qu'on peut parler d'impôt véritablement archaïque.
D'autant que la taxe professionnelle de par sa base d'imposition, salaires et immobilisations, a continué à être un impôt privilégiant les éléments fonciers, sans toucher la rentabilité économique de l'entreprise.
On peut observer sur ce point que la solution choisie en 1975 n'a pas voulu retenir des principes novateurs qui avaient été posés dans une ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la réforme d'ensemble de la fiscalité locale. Cette ordonnance proposait en effet de taxer le produit brut annuel du fonds, ce qui aurait conduit à asseoir directe-ment la TP sur la rentabilité économique de l'entreprise. Le législateur de 1975 n'a pas davantage opté pour les propositions qui étaient faites dans le cadre de la discussion du texte de taxer à la fois les immobilisations et les bénéfices.
La nouvelle réforme en 1999 de la base d'imposition de la TA n'a rien changé à ce phénomène d'archaïsme. On peut même parler d'anachronisme à son propos dans la mesure où elle ne retient que les immobilisations alors que l'évolution économique va dans le sens d'un développement des entreprises de services et de technologies nouvelles qui nécessitent beaucoup moins d'équipements lourds que les entreprises traditionnelles ce qui,dès avant la suppression de la part salaire, laissait déjà peser les plus grands doutes sur l'avenir de cet impôt.
Si l'on souhaite maintenir une taxation des entreprises au niveau local la question à résoudre est celle de la nature de l'impôt qui devrait être institué. Or, au regard de l'histoire de la fiscalité, on doit dire que, à l'exception des périodes troublées ou proprement révolutionnaires, il n'est jamais de grands bouleversements. Les réformes se font dans la continuité de l'existant ou bien encore de propositions discutées et rediscutées depuis de nombreuses années. Du point de vue de cette évolution lente des « idées fiscales » vers leur inscription dans les faits, on peut estimer que l'une des pistes de recherche qui paraît la plus appropriée est très certainement celle de la valeur ajoutée. Plusieurs éléments plaident pour cette voie. C'est une proposition qui s'inscrit en effet dans la durée. Elle a commencé à s'affirmer lorsque la TA est devenue un impôt à grand rendement dans les années 1970 et ce sont des disparités importantes dans la répartition de la charge fiscale qui ont provoqué des demandes de réaménagement en ce sens. Elle s'est ensuite inscrite dans les textes avec la loi du 10 janvier 1980 (Il était indiqué dans cette loi qu'à compter d'une date qui devait être fixée par une loi ultérieure, la base d'imposition à la TA serait constituée par la valeur ajoutée produite par l'entreprise) mais sans être toutefois suivie d'application. Plus proche de la réalité, plus évolutive, une telle assiette ne manque pas d'avantages au moins en terme de rentabilité. C'est ce qui d'ailleurs a été compris un peu plus tard dans le cadre des lois de finances initiales pour 1996 et 1999 avec l'institution d'une nouvelle cotisation de TA fondée sur la valeur ajoutée pour les entreprises les plus importantes. On peut voir dans cette cotisation la préfiguration la plus commode, voire la plus historiquement logique de ce qui pourrait remplacer l'actuelle taxe.
Quant à savoir si l'on tiendrait ainsi le « bon impôt » local sur l'entreprise, il resterait à se demander s'il est juste et équitable, une question qui immanquablement devrait se poser.
Michel BOUVIER

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