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Revue Française des Finances Publiques

La légitimité de la prise de décision financière

RFFP n° 88 – 2004

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Editorial

L'annonce faite par Nicolas Sarkozy le Mercredi 6 octobre 2004 (1) de son intention de proposer au Premier ministre d'organiser à compter de 2005 une « Conférence annuelle des finances publiques » doit être considérée avec la plus grande attention. Elle est en effet particulière-ment importante du point de vue de sa perspective. On n'est pas seulement en présence d'une proposition visant à répondre à l'inquiétude des élus locaux inquiets du devenir du « contrat de croissance et de solidarité ». C'est en même temps l'amorce d'une forme nouvelle de gouvernance qui s'en dégage, avec une restructuration du processus de décision en matière financière adapté à la réalité de l'État contemporain. Ainsi dans l'esprit du ministre d'État, cette Conférence annuelle réunissant parlementaires et élus locaux ne devrait pas être un lieu de réflexion et d'examen du seul champ des finances locales mais bien de l'ensemble des composantes des finances publiques, autrement dit des finances de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, cette Conférence annuelle devrait avoir une fonction régulatrice importante puisqu'y seraient fixés les niveaux de recettes et de dépenses de chacune de ces entités. La proposition, comme on le voit, s'inscrit sur le fond dans les réflexions relatives à la bonne gouvernance et à la nécessité d'adapter les processus de décision dans une société dont la complexité, c'est-à-dire la multiplication des lieux de décision et des interrelations, ne cesse de s'accroître.
Comme on a déjà eu l'occasion de l'écrire à plusieurs reprises (2), l'un des besoins les plus impérieux auxquels sont confrontés les déci-deurs publics aujourd'hui est de parvenir à maîtriser et redonner une unité à un système qui se trouve de plus en plus confronté à un processus de morcellement, ce qui à certains égards peut faire craindre le risque de l'avènement d'un nouveau _Moyen Age. Dans le champ financier public, cette problématique concerne prioritairement l'objectif de régulation et de mise en cohérence indispensable de l'ensemble très diversifié que forment les finances publiques. Le besoin est primordial de parvenir à reconstruire une nouvelle unité de cet ensemble qui doit reposer fondamentalement sur sa restructuration en réseau.
On soulignera du point de vue de la grille méthodologique la plus pertinente pour un tel objectif l'intérêt de la notion de contrôle systémique qui apparaît non seulement comme une clef de lecture mais aussi de reconstruction des ordres politiques et financiers.
En effet. le contrôle systémique vise à assurer le pilotage et la coordination d'ensembles hétérogènes au sein desquels chaque élément ne jouit que d'une autonomie relative dans la mesure où il est en relation d'interdépendance avec les autres. Une telle situation implique des lieux de régulation à chaque niveau du système, par conséquent, et dans le champ qui est le nôtre. que soient institués des organes paritaires ayant pour fonction de réguler, par la concertation, les évolutions des ressources et des dépenses publiques aux différents niveaux d'administration. Les « Conférences annuelles des finances publiques pourraient parfaitement remplir cette fonction et inaugurer une nouvelle culture du pouvoir.

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