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Revue Française des Finances Publiques

La LOLF et la Vème République Dossier spécial élections 2007

RFFP n° 97 – 2007

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Editorial

Nos impôts sont-ils encore performants? Pour un bilan fiscal

Nous écrivions, dans cette Revue il y a un an et demi (1), qu'il était urgent au-delà de toute forme d'à priori d'inventer une fiscalité pour le XXIe siècle. En effet le temps paraissait venu de s'interroger sur la pertinence et l'avenir de nos systèmes fiscaux. Il nous semblait, de plus, que l'écart allait en se creusant entre l'ampleur des enjeux concernant la réforme de la fiscalité et l'approche technicienne, réductrice, qui en est trop souvent faite. Nous ajoutions que la fiscalité étant un fait social, économique et politique, elle n’est réductible à aucun de ces champs et ne peut donc être considérée d'un point de vue purement instrumental, ni construite sur la base d'une grille de pensée au sein de laquelle se mêlent des idéologies souvent contradictoires.
Ce plaidoyer pour une évaluation et une refondation de notre système fiscal s'impose d'autant plus aujourd'hui que la France est en pleine période de débats électoraux et que les propositions faites ici ou là demeurent tournées vers une approche technique, et à notre sens parcellaire de l’impôt. Il est d'ailleurs surprenant qu'après plusieurs années de riches discussions autour de la maîtrise de la dépense publique, de l'invention et de la mis,e en œuvre d'une réforme budgétaire fondamentale, la réflexion concernant!' autre aspect de la question financière publique, la fiscalité, soit demeurée si limitée. Il n'est jamais question d'un «bilan fiscal» alors qu'il est devenu courant de réclamer un bilan sur la gestion des crédits ou sur l'état de la dette publique.
Les réflexions et propositions relatives à la fiscalité restent encore largement prisonnières de l'existant, on veut dire d'impôts et d'idées qui se sont sédimentés depuis la fin du XVIIIe siècle. Organisé au gré de cohérences qui sont le fruit de multiples rapports de force, de divers corporatismes, la performance et la pertinence d'ensemble de ce système fiscal n'ont jamais été évaluées globalement. Une conception analytique, qui isole les impôts les uns des autres, prédomine sur une approche qui devrait être à la fois analytique et synthétique, étudiant chacun d'entre eux dans ses rapports avec les autres. La charge idéologique dont est traditionnellement porteuse la fiscalité aidant, les débats en viennent à se cristalliser à peu de frais sur un ou deux impôts emblématiques, l'impôt de solidarité sur la fortune en particulier, faisant oublier que c'est l'ensemble du système qui pose problème.
Par ailleurs, la question de la justice fiscale n'est jamais posée de manière claire et pragmatique; comme si cette notion semblait aller de soi, autrement dit comme si elle relevait d'un sens commun, d'un sens partagé par tous. Or si l'on peut estimer qu'il y a quelques années encore une conception redistributive de la justice fiscale avec son fleuron, l'impôt progressif sur le revenu, était prédominante implicitement ou explicitement dans les esprits, il n'en est plus' vraiment de même aujourd'hui. En effet, la conception distributive (qui considère que plus l'on profite de ce qu'offre la société plus on doit payer d'impôt) s'est réaffirmée avec le renouveau qu'ont connu depuis environ un quart de siècle les théories libérales classiques et avec elles un fort penchant pour des impôts à taux proportionnel taxant plutôt la dépense (2). Si bien que ces deux approches, justice fiscale distributive et redistributive, coexistent dans les discours sur l'impôt sans jamais être explicitées. S' y rajoutent aussi les opinions qui considèrent l'impôt tantôt comme le prix d'un service rendu, d’un échange économique, tantôt comme un instrument de la solidarité sociale, de la réalisation de l'intérêt général. Une telle juxtaposition de conceptions engendre nécessairement des incompréhensions et un brouillage des messages.
S'il importe de les clarifier, il est tout aussi indispensable d'abandonner une approche strictement technique qui ne peut satisfaire que les amoureux du bricolage et « des usines à gaz ». Une réflexion scientifique d'ensemble s'avère nécessaire, une réflexion qui doit être menée patiemment sans isoler l'impôt du contexte en pleine mutation qui est le sien et en considérant que les défis que pose aujourd'hui la fiscalité sont étroitement liés aux transformations actuelles. Les mutations que connaissent les sociétés contemporaines amènent inévitablement à' réexaminer des théories, des principes et des dispositifs fiscaux qui ont été pensés et institués dans un autre âge et dans un contexte général fondamentalement différent.
Aujourd'hui il convient de redonner un sens commun à la justice fiscale et à partir de là au système fiscal pouvant être institué, tout en sachant qu'il n’est pas d'impôt idéal mais seulement des impôts légitimes. Toutefois si .la légitimité de l'impôt, entendue d'un point de vue global, systémique, c'est-à-dire d'un point de vue financier, économique, social et politique, est essentielle, elle ne va pas sans un effort considérable de pédagogie fiscale.

Michel BOUVIER

(1) Éditorial RFFP n° 92-novembre 2005.

(2) Sur les diverses notions de la justice fiscale, cf, M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt, LGDI, 8e édition, 2007, collection Systèmes.

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