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Compte-rendu et photos du colloque "la Comptabilité générale de l'État, dix ans après: engager une nouvelle étape? 30 juin 2016

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Le 30/06/2016

 

Gérard Larcher, Président du Sénat, après avoir salué les participants venus nombreux, s’est félicité de pouvoir bénéficier de l’expertise de la Cour des comptes dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. Il a souligné le plaisir qu’il avait à accueillir le colloque relatif à « La comptabilité générale de l’État, dix ans après : engager une nouvelle étape ? ». Il a appelé à un rééquilibrage entre le temps accordé à la définition du budget prévisionnel et celui consacré à son exécution, ainsi qu’à un respect plus soutenu du principe de sincérité par le Gouvernement. 

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, est plus particulièrement revenu sur le bilan réalisé par la Cour des comptes en février dernier sur la comptabilité générale en détaillant les deux constats principaux du rapport. La comptabilité générale a permis l’amélioration de la sincérité et de la transparence des comptes de l’État mais des efforts doivent être engagés pour qu’elle soit davantage utilisée par les différents acteurs des finances publiques.  

 

Renaud Dorandeu, Professeur des universités à l’Université Paris Dauphine, qui présidait la première table-ronde intitulée « Une comptabilité générale rénovée encore peu utilisée », a remercié l’ensemble des intervenants pour avoir bien voulu accepter de contribuer aux débats. Alain Lambert, Ancien sénateur et ancien ministre, Président du conseil départemental de l’Orne (vidéo), est revenu sur les origines de la loi organique relative aux lois de finances. Il a rappelé que malgré le risque clairement identifié dès 2001 de la sous-utilisation de la comptabilité générale, notamment dans le domaine décisionnel, elle a constitué un indéniable progrès pour la gestion financière publique. Il a néanmoins appelé les parlementaires à voter un certain nombre d’évolutions souhaitables. Vincent Mazauric, Directeur général adjoint des finances publiques, a relevé les progrès indiscutables de la comptabilité publique qui a selon lui aiguisé l’attention aux risques de l’administration. Cependant les usages et le rendement de la comptabilité générale de l’État demeurent insatisfaisants. Toutefois il lui apparaît nécessaire, avant d’engager de nouvelles réformes, d’approfondir l’utilisation des instruments existants. Amélie Oudéa-Castéra, Directrice générale adjointe de Axa France particuliers et professionnels, a rappelé le rôle pivot de la comptabilité générale dans une grande entreprise, notamment en termes de sécurisation de ses engagements financiers. Elle est revenue sur les obligations comptables et financières spécifiques auxquelles sont soumises les compagnies d’assurance. Hugues Bied-Charreton, Directeur des affaires financières du ministère de la défense, a présenté dans un premier temps les enjeux comptables de son ministère caractérisés par leur ampleur et leur diversité. Il est revenu ensuite sur les apports de la comptabilité générale en termes d’information sur le patrimoine des ministères et de ressource pour la gestion et la programmation financières. Dominique Lefebvre, Vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, Député du Val-d’Oise, a relevé l’usage très faible de la comptabilité générale par les parlementaires et l’importance accordée comparativement à la comptabilité nationale. Il a appelé à une plus grande articulation de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale.

 

Gilles-Pierre Levy, Président de chambre à la Cour des comptes, qui présidait la seconde table ronde « Quels comptes pour demain ? ». a présentéet remercié les différents intervenants. Michèle André, Présidente de la commission des finances du Sénat, Sénatrice du Puy-de-Dôme, a indiqué qu’il ne fallait pas sous-estimer l’apport de la comptabilité générale aux travaux du Parlement, laquelle apporte une vision plus exhaustive des engagements de l’État que la comptabilité budgétaire. Elle a notamment préconisé une plus grande publicité et transparence des comptes de l’État. Raoul Briet, Président de la première chambre de la Cour des comptes, a regretté que la comptabilité générale soit demeuré un outil financier sans que les ordonnateurs, au premier rang desquels les ministres, s’en saisisse pleinement. Il a appelé à la restitution systématique comptable par ministère qui renouerait avec l’esprit de responsabilité de la LOLF. Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, a rappelé que les réformes des institutions financières publiques se dessinent voire même se décident en grande partie à l’échelon planétaire et que c’est dans ce cadre que l’on doit comprendre les mutations que connaît la comptabilité publique. Mais si la réforme de la comptabilité publique est un impératif de la mondialisation, l’élaboration d’un système comptable ne relève pas pour autant de simples aménagements techniques dans la mesure où les normes et dispositifs comptables traduisent un système de valeurs, une conception générale de l’organisation d’une société. Il a ensuite évoqué deux grands types de difficultés. En premier lieu l’introduction en comptabilité publique de normes adaptées de la comptabilité privée conduit inéluctablement le secteur public à entrer dans la complexité. Or la nature avant tout politique de l’Etat fait que son fonctionnement n’entre pas aisément dans une logique comptable privée. Par ailleurs la définition du périmètre du secteur public constitue une question particulièrement délicate et difficile. Le deuxième type de difficultés concerne la production des normes internationales de comptabilité publique et la légitimité des institutions créatrices de normes. Les normes comptables IPSAS qui inspirent la normalisation comptable de 17 Etats européens et qui sont très proches de celles applicables au secteur privé (IFRS) sont produites par l’IPSAS Board, un organisme extérieur aux Etats et composé exclusivement d’experts. Par voie de conséquence, la mise en place d’une comptabilité publique qui serait en adéquation totale avec les normes IPSAS déboucherait dans beaucoup d’Etats sur une remise en question brutale d’institutions construites au fil des siècles et donc des équilibres de tous ordres. Denis Morin, Directeur du budget, a souligné l’importance de la comptabilité générale en tant que référentiel international. Il s’est interrogé sur la possibilité de faire converger la comptabilité nationale vers la comptabilité générale. Il a néanmoins regretté la complexité du système financier français en raison de sa fragmentation excessive. Jean Arthuis, Ancien sénateur et ancien ministre, Député européen et Président de la commission des budgets du Parlement européen, est revenu sur les différentes expériences qui l’ont éclairé sur les enjeux de lisibilité et de sincérité de la comptabilité générale.

 

Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics, s'est interrogé en conclusion sur "Quelle stratégie pour mieux utiliser la comptabilité générale de l'État?". Il a rappelé que gérer efficacement les deniers publics c'est avant demeurer maître de notre avenir économique et social. Il est revenu sur un certain nombre de mesures mises en place ces denières années dans le domaine de la comptabilité de l'État et a apelé à des évolutions. 

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