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Compte-rendu du colloque "Gestion de l'argent public: quelles responsabilités?" 19 septembre 2016 au Conseil économique, social et environnemental

Retrouvez le compte-rendu, les photos et le film du colloque.

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Le 19/09/2016

 

Dominique Gillier, Vice-Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), a présenté au nom du Président du CESE Patrick Bernasconi ses remerciements aux intervenants et participants au colloque. Il a rappelé que pas un sujet traité par le CESE ne faisait l’économie des questions de finances publiques, et il a relevé l’intérêt soulevé par le thème abordé aujourd’hui.

 

Gilles Johanet, Procureur général près la Cour des comptes, a adressé ses remerciements aux organisateurs du colloque, l’Association Française de Cautionnement mutuel (AFCM) et l’Association pour la fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP). Il est plus particulièrement revenu sur la nature du régime de responsabilité des comptables et des ordonnateurs en France et les enjeux qui s’y attachent.  

 

Bruno Parent, Directeur générale des Finances Publiques, a salué l’initiative conduite par l’AFCM et FONDAFIP, avec la collaboration de l’Association des Comptables Publics (ACP), l’Association des Administrateurs des Finances Publiques (AdAFiP), de l’Association des Agents Comptables (AAC), et avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP). Il a rappelé l’importance des aspects juridiques qui s’attachent à la question de la responsabilité financière qui dispose néanmoins d’un corpus solide. Il convient davantage de vérifier son adéquation aux nécessités du temps.

 

Christian Guicheteau, Président de l’AFCM, a remercié le Président du CESE pour l’accueil réservé à ce colloque, ainsi que le Professeur Michel Bouvier et FONDAFIP pour s’être associés à ce projet. Il a rappelé la nécessité de s’interroger sur un sujet aussi essentiel que celui de la dépense publique et de son contrôle. Il a présenté les trois tables rondes de la journée de travail qui réunissent des élus, des ordonnateurs, des magistrats financiers, des universitaires et des représentants de l’administration.

 

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, a rappelé la tenue d’un précédent colloque organisé par la Cour des comptes en 2005 « Finances publiques et responsabilité : l’autre réforme » dont les Actes ont été publiés dans le numéro 92 de la RFFP. Il a relevé que cette responsabilité financière était désormais confrontée aux mutations de notre société. Ainsi, les problématiques « classiques » se posent dans un contexte particulier qui requiert d’identifier leur sens nouveau. 

 

Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de la RFFP, qui présidait la première table ronde « État des lieux », en a présenté l’objet qui était de procéder à un inventaire sur la base duquel les travaux du colloque se poursuivront. Elle a par ailleurs remercié les intervenants pour avoir bien voulu accepter d’apporter leur contribution. Emma Chenillat, Enseignant-chercheur à l’Université paris-Sud, Chargée de mission à FONDAFIP, a réalisé dans son rapport introductif une étude comparée des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité en articulant son propos autour de deux questions : la responsabilité est-elle effective ? Est-elle efficace ? Elle a exposé la définition et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité en France, en Italie et au Portugal. Jean-Louis Heuga, Président de la Chambre régionale des comptes de Bretagne, a rappelé que le contrôle de l’utilisation de l’argent public par les gestionnaires est une tache ambitieuse qui consiste à en apprécier la régularité mais également et de plus en plus la performance. Le législateur a voulu donner un rôle majeur aux juridictions financières dans la vie démocratique, que ce soit au niveau national ou local. Laurent Rose Hano, Comptable de la Direction générale des finances publiques à Audincourt, Secrétaire général de l’ACP, a présenté le contexte de plus en plus contraignant dans lequel s’inscrivent les réflexions relatives au régime de responsabilité du comptable public. Il a ensuite partagé son vécu de comptable qui au centre d’exigences divergentes, celles du juge, de l’ordonnateur et de chaîne hiérarchique.

Arnaud Chneiweiss, Délégué général de la Fédération Française de l’Assurance, a relevé que le partenariat avec l’État n’était pas toujours évident en raison de ce qui lui apparaît comme une trop grande régulation du secteur. Celle-ci tient selon Arnaud Chneiweiss à la progression de l’aversion aux risques de la société française et à l’inflation normative notamment européenne.

 

Michel Prada, Président du Conseil de normalisation des comptes publics, qui présidait la deuxième table ronde « Nouvelle gestion publique et responsabilités », a présenté et remercié les intervenants présents. Didier Maupas, Administrateur général des finances publiques honoraire, Ancien contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères financiers, a développé dans son rapport trois principales problématiques : la certification des comptes, la responsabilité managériale des ordonnateurs et la pertinence des contrôles externes des actes des ordonnateurs. Jean Gilles Hoarau, Agent comptable de l’Université Pierre et Marie Curie -Sorbonne Universités, a décrit le rôle du comptable dans l’exercice de la certification des comptes. Il a cependant précisé que la certification était l’affaire de tous et pas seulement du comptable. Jean-Michel Drevet, Préfet, Directeur général des services de la métropole Nice Côte d’Azur et de la ville de Nice, a dégagé plusieurs tendances de fond qui tentent à démontrer la montée en puissance de la responsabilité de l’ordonnateur, d’autant que les finances publiques contraignent désormais plus que jamais l’action au niveau local. Il a appelé à épauler davantage l’ordonnateur plutôt que de le déstabiliser. Guillaume Gaubert, Directeur des affaires financières au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est exprimé principalement à titre de responsable de programme. Il est revenu sur les contrôles dont font l’objet les ordonnateurs, notamment celui du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le contrôle de gestion. Thierry Vught, Président de la Chambre régionale des comptes Nord - Pas de Calais, Picardie, a évoqué la prolifération des missions des chambres régionales des comptes qui consistent à certifier, contrôler et évaluer. Il a par ailleurs plaidé pour leur bonne articulation.

 

 

Guylaine Assouline, Directrice régionale des finances publiques de la Martinique, qui présidait la troisième table ronde « Les conditions de l’équilibre du régime de la responsabilité », a fait part de sa satisfaction à participer aux débats et de son intérêt pour le sujet. Pierre Louis Mariel, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Président de l’AdAFiP, a rappelé que la mise en œuvre de la responsabilité des comptables publics repose sur un dispositif dual, le juge des comptes et le ministère des comptes publics. La question de l’équilibre des pouvoirs entre les différents protagonistes de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics se pose. Henry Michel Crucis, Professeur à l’Université de Nantes, est dans un premier temps revenu sur les spécificités du régime de responsabilité. Il a dans un second temps exposé les conditions auxquelles le régime actuel de responsabilité peut être considéré comme équilibré. Lionel Le Gall, Comptable de la Direction générale des finances publiques à Bergues, Président de l’ACP, a explicité plus particulièrement deux points de la réforme de 2011 : l’introduction de la notion de préjudice et la limitation plus stricte du pouvoir de remise gracieuse par le ministre. Il a fait part de ses inquiétudes sur l’assurabilité du métier. Gilles Miller, Conseiller maître à la Cour des comptes, Avocat général, est revenu sur les facteurs d’équilibre du régime depuis la dernière réforme. Il par ailleurs relevé que les fondamentaux de la responsabilité n’avaient pas été modifiés. Il a enfin précisé le rôle de la Cour des comptes. Vincent Mazauric, Directeur général adjoint de la Direction générale des finances publiques, s’est déclaré favorable au principe de la responsabilité des comptables publics tout en précisant que l’équilibre est une des conditions du régime. Il a constaté que nous étions encore dans un temps de « réglage » de cette nouvelle application du régime de responsabilité.

 

Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale à FONDAFIP, Directrice de la RFFP, a adressé ses félicitations à l’ensemble des intervenants pour la richesse des contributions apportées.

Christian Guicheteau, Président de l’AFCM, a souligné la qualité des échanges qui se sont déroulés et a remercié tous les participants au colloque.

 

Le public venu nombreux a eu l’opportunité d’échanger avec les intervenants après chaque table ronde.

 

Compte-rendu rédigé par Carine Riou

 

Pour accéder au film, cliquez sur le lien suivant : https://youtu.be/_Lsptrj1H5o

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