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Compte-rendu : Constitution et équilibre des finances publiques, un débat d'avenir (Colloque Palais du Luxembourg septembre 2011)

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Le 30/09/2011

Compte-rendu Colloque Paris, Palais du Luxembourg, 2011

L’Association pour la Fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP), l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) et le Centre de recherches de droit constitutionnel de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne ont organisé à Paris le 30 septembre 2011, un colloque sur le thème « Constitution et équilibre des finances publiques, un débat d’avenir ». Ce colloque qui était placé sous le haut patronage du Président du Sénat s’est déroulé au Palais du Luxembourg, dans les locaux du Sénat.

Les travaux ont été introduits par les Professeurs Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, Bertrand Mathieu, Président de l’Association française de droit constitutionnel et Dominique. Rousseau, Président du Conseil scientifique de l’AFDC. Le Professeur Michel Bouvier a rappelé que le droit constitutionnel et le droit public financier constituaient deux disciplines particulièrement structurantes pour l’État et la société, et il a souligné l’intérêt de leur association dans l’exploration des savoirs, notamment au regard d’un thème comme l’équilibre budgétaire qu’il convient de repenser dans la complexité du système financier public. Le Professeur Bertrand Mathieu a évoqué la place renouvelée, mais non nouvelle, des finances publiques dans le droit constitutionnel, ainsi que les nombreux et divers enjeux sous-tendus par la problématique de l’équilibre des finances publiques (la décentralisation, la séparation des pouvoirs, les relations entre le droit interne et le droit européen). Le Professeur Dominique Rousseau a considéré que l’étude de l’équilibre soulevait plus de questions qu’elle n’apportait de réponses. Il a fait part de ses interrogations à l’égard d’une éventuelle constitutionnalisation de l’équilibre des finances publiques, notamment en termes d’effectivité de la norme ainsi que de contrainte à l’encontre de la souveraineté nationale.

La première table ronde, présidée par Alain Delcamp, Secrétaire général du Sénat et Vice-Président de l’AFDC, était consacrée à « L’équilibre des finances publiques dans l’espace et dans le temps ». Avant que ne débutent les débats entre les différents intervenants, Alain Delcamp a rappelé l’engagement du Sénat dans la défense de la discipline budgétaire, et ce, malgré l’absence d’équilibre dans les budgets annuels. Charles Waline, Conseiller des services du Sénat, a ensuite présenté un panorama de l’histoire de l’équilibre budgétaire, allant du début de la période libérale classique des finances publiques au 19ème siècle jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008l ayant consacré un objectif d’équilibre des finances publiques. Eric Oliva, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, dont le propos portait sur la règle d’équilibre des finances locales est revenu en premier lieu sur les raisons plus particulièrement politiques qui ont justifié l’édiction de la règle, puis sur la teneur de celle-ci ; il a notamment conclu que l’équilibre local constituait un principe constitutionnel implicite difficilement transposable au niveau de l’État. Benoît Jean-Antoine, Maître de conférences à l’Université de Rouen et chargé de mission à FONDAFIP, a évoqué les différentes acceptions de la notion de règle d’or des finances publiques, celle-ci correspondant originellement au sens donné dans le cadre des finances locales mais étant désormais appréciée de manière plus souple par la doctrine. Il est par ailleurs revenu sur les types de règles d’équilibre qui existent dans le cadre international, en distinguant les normes qui fixent une limitation ferme et celles qui paraissent moins contraignantes. Anne Levade, Professeur à l’Université Paris XII, a apporté un éclairage « européaniste » aux débats en évoquant le renouveau normatif du principe d’équilibre des finances publiques dans le cadre de l’Union européenne, et en en mesurant l’effet au niveau de l’Union ainsi que vis-à-vis des États.

La seconde table ronde s’intitulait « Les exigences relatives à l’équilibre des finances publiques ». Dans un premier temps, Alain Pariente, Maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, a évoqué les liens entre équilibre des finances publiques et programmation pluriannuelle. Si le rapprochement de ces deux thématiques apparaît croissant, le lien juridique qui les unit semble, quant à lui, plus contestable. Dans un deuxième temps, Jean –Raphaël Alventosa, Conseiller maître à la Cour des comptes, a analysé la situation dégradée des comptes de l’État et a abouti à la conclusion qu’il convient de renforcer les outils de pilotage des finances publiques, notamment l’évaluation, mais également de fournir un effort important en termes de maîtrise des dépenses et d’amélioration des recettes. Laurent Rabaté, Directeur de la protection sociale à l’IUMM, dont la communication portait sur   l’équilibre financier de la sécurité sociale a, considéré que des progrès avaient été effectués dans la définition et les conséquences de l’équilibre des finances sociales, même si celui-ci demeure toutefois ineffectif. Enfin, Rémi Bouchez, Conseiller d’État, a fait part de ses observations concernant les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques introduites par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ;   sa réflexion a également porté sur la nouvelle catégorie des lois-cadres d’équilibres des finances publiques figurant dans le récent projet de révision constitutionnelle.

La troisième table ronde, présentée sous la forme d’un débat et présidée par le Professeur Marie.-Christine Esclassan, Secrétaire générale de FONDAFIP, avait pour sujet : « L’avenir de l’équilibre des finances publiques ». Le Professeur Bertrand Mathieu a estimé que les exigences économiques majeures  doivent être prises en compte par la Constitution et que dès lors l’inscription d’une règle d’équilibre en son sein semble nécessaire. Elle doit toutefois être définie de manière suffisamment claire et précise, afin qu’elle soit réellement applicable. Apportant un éclairage de droit comparé tiré de l’exemple de la règle d’or allemande, David Capitant, Professeur à l’Université Paris 1, a tout d’abord précisé qu’il n’existe pas de doctrine de l’équilibre budgétaire outre-Rhin, mais une crainte générale de l’endettement public et de son report excessif sur les nouvelles en générations. Présentant l’évolution juridique de la règle d’équilibre allemande, il s’est penché sur ses justifications et son efficacité  en soulignant que selon lui cette règle a le grand intérêt d’être précise, lisible, et de prendre en compte la protection des générations futures, tout en respectant les contraintes communautaires. Charles Guené, Sénateur de la Haute-Marne, s’est quant à lui interrogé sur la valeur de la règle d’équilibre des collectivités territoriales. Il a rappelé qu’elle leur permet d’emprunter pour les seuls investissements contrairement à l’Etat qui emprunte pour financer en priorité ses dépenses de fonctionnement. Le Professeur Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, a insisté sur l’importance, pour les pouvoirs publics, d’avoir une définition commune et plus claire de la règle d’équilibre. Il faut arriver, selon lui, à ce que juristes, économistes et gestionnaires définissent des périmètres et des normes communs. Jacques Delpla, Économiste, membre du Conseil d'analyse économique, a pour sa part défendu l’intérêt de l’inscription d’une règle d’or dans la Constitution qui est selon lui ne nécessité afin de résorber la dette colossale des États. Gérard Thoris, Professeur à l'Institut d'Études Politiques de Paris, a estimé que le déficit devait être permis à l’un des trois niveaux suivants : Union européenne, État, collectivité locale, afin de ne pas aller trop loin dans la rigueur. A son sens le taux de déficit autorisé pour les État pourrait être la moyenne des sept années passées.

                                                                                                                           Compte-rendu réalisé par Benoît Jean-Antoine et Carine Riou.

 

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