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Compte-rendu : Du Conseil des impôts au Conseil des prélèvements obligatoires, 40 ans de débat public autour de la fiscalité (Colloque "du 30 novembre 2011)

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Le 30/11/2011

Compte-rendu du colloque du 30 novembre 2011

Le colloque qui s’est tenu le 30 novembre dernier sur le Conseil des impôts, désormais Conseil des prélèvements obligatoires, a réuni de nombreuses personnalités faisant partie de cette institution ou en ayant fait partie par le passé. Lors de son allocution d’ouverture, le Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a remercié les nombreux invités et notamment Michel Bouvier, Président de la FONDAFIP pour la co-organisation de cet événement. Le Professeur Bouvier a ensuite rappelé à quel point, le Conseil des impôts, et a fortiori le Conseil des prélèvements obligatoires, constituent des lieux de concertation indispensables sur la fiscalité, notamment au regard de la préoccupation de  justice fiscale  qui demeure  une question centrale alors qu’elle a pu être  délaissée au détriment de celle des dépenses publiques. Cette idée a d’ailleurs été au cœur de la création  du Conseil des impôts en 1971. Jean-François Bénard, Procureur général  près la Cour des comptes évoquant  le contexte dans lequel cette  création est intervenue en 1971 a rappelé qu’elle avait été consécutive au  fort  mouvement de contestation des prélèvements obligatoires  mené à l’époque par Gérard Nicoud  et au besoin  ressenti alors d’une évaluation périodique du système fiscal.

 

Présidant la première table ronde, Jean-François Bénard a souhaité que les intervenants abordent la naissance du Conseil des impôts, sa consolidation puis les transformations qu’il a connues. Matthieu Conan, Professeur à l’Université Paris 10, observant que le Conseil avait été conçu comme  une institution associée à la Cour des comptes ,  a rappelé que  la Cour des comptes comportait à sa création une chambre spécialisée sur les recettes publiques. Philippe Dumas, Inspecteur général des finances honoraires, ancien Rapporteur général au Conseil des impôts, a commenté le premier thème choisi par le Conseil des impôts ,  relatif à la fiscalité des artisans et commerçants,  un choix très symbolique dans le contexte politique de l’époque. La préoccupation d’apaiser les critiques sur la fiscalité était également celle des parlementaires, comme en a témoigné Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne, ancien Président de la Commission des finances du Sénat, qui a  mis par ailleurs  l’accent sur la capacité d’expertise du Conseil et par conséquent sa très grande utilité pour les  décideurs publics. Ce  premier rapport a eu  le mérite de mener à  une loi, signe de l’utilité et de l’efficacité du Conseil des impôts, ainsi que l’a souligné Robert Braconnier, ancien Directeur général des impôts et actuel membre du Conseil des prélèvements obligatoires. Par la suite, le Conseil des impôts a été conforté dans sa mission. Georges Dominjon, Président de chambre honoraire, ancien Secrétaire général du Conseil des impôts, est revenu sur l’ activité de production   des rapports de l’institution, en observant que cette activité très dense était restée limitée à la fiscalité par suite de l’exclusion des cotisations sociales de  la compétence  d’étude du Conseil . La transformation du Conseil des impôts  en Conseil des prélèvements obligatoires en 2005 a fait de lui selon les termes de Jean Arthuis  une « agence de notation de la pertinence des prélèvements obligatoires ».

 

La seconde table ronde, présidée par Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, a débattu de l’activité du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en revenant dans un premier temps sur l’utilité du CPO et en indiquant dans un second temps les orientations  d’étude qui paraîtraient souhaitables pour l’avenir. Jean-Pierre Balligand, Député de l’Aisne, membre de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, a préalablement souligné l’utilité des rapports du CPO en ce qu’il constitue un  diagnostic partagé de manière collégiale et globale, alors que  , les élus ont tendance à avoir une vision davantage territorialisée. Il  a précisé  qu’il convient d’apprécier le travail du CPO comme une aide à la décision et non pas comme un substitut à celle-ci. François Calvarin, Président directeur général de SOURIAU, membre du CPO, a également insisté sur l’importance de disposer d’un éclairage externe et indépendant.  Il a toutefois appelé au renforcement des moyens du CPO, dans le but d’accroître  l’information destinée au législateur. Il  a par ailleurs souligné l’urgence de procéder à davantage de benchmarking au niveau européen. Marie-Christine Lepetit, Inspectrice générale des finances, Directrice de la législation fiscale, a plus particulièrement insisté sur la nécessité de mettre en regard la technique de l’impôt avec les enjeux qui s’y attachent. L’impôt ne peut être considéré comme un simple instrument. Madame Lepetit considère par ailleurs que les travaux du CPO favorisent l’accessibilité et la compréhension d’un certain nombre d’informations. Pierre Ricordeau, Inspecteur général des affaires sociales, Directeur général de l’ACOSS, ancien membre du CPO, a considéré que l’élargissement du mandat de l’institution aux prélèvements sociaux avait comblé une lacune importante. Il s’est également interrogé sur la nécessité pour le Conseil de disposer d’une réflexion pluriannuelle dans le cadre de sujets complexes. Alain Euzeby, Professeur à l’IEP de Grenoble, a considéré que le CPO devrait davantage « médiatiser » ses travaux, les prélèvements obligatoires étant diversement connus et compris par les citoyens.  Jean-Pierre Cossin, Conseiller-maître à la Cour des comptes, membre du CPO, a souligné  l’ampleur du travail de celui-ci, notamment en termes d’efficacité. Il a toutefois fait part de la difficulté du CPO à se positionner vis-à-vis de la Cour et le besoin par conséquent de veiller à plus de convergence.

 

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, a clôturé les débats en saluant plus particulièrement les réalisations du Conseil. A cette occasion il a rendu public un rapport sur l’activité du CPO pour les années 2006 à 2011.

 

Compte-rendu réalisé par Carine Riou et Emilie Moysan. 

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