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Compte-rendu : Les 10 ans de la LOLF, Premier bilan et perspectives

Accédez au compte-rendu du colloque "Les 10 ans de la LOLF, Premier bilan et perspectives" qui s'est tenu à l'Hôtel de Lassay (Assemblée nationale) les 9 et 10 novembre 2011...

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Du 12/12/2011 au 31/12/2011

 Compte-rendu du colloque

 

Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, ouvrant le colloque a fait part de son plaisir d’accueillir un tel événement à l’Assemblée Nationale qui est à l’initiative de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Il a fait part également de l’initiative prise le 31 octobre dernier d’élaborer un groupe de travail réunissant parlementaires français et allemands ayant pour objectif de travailler sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro, de réfléchir sur la prévention des dérives budgétaires et financières ainsi qu’à des sanctions plus crédibles en cas de dérapage.
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a rappelé la genèse de la LOLF ainsi que ses ambitions : mieux définir les responsabilités et les objectifs des gestionnaires publics afin de renforcer notamment le rôle du Parlement lors du vote du budget, ainsi que dans ses missions de contrôle. Il a évoqué aussi l’actualité de ce texte en rappelant que le contexte immédiat des finances publiques, français, européen et mondial, montre à quel point les finances publiques doivent répondre à des règles qui en assurent la transparence, la fiabilité et le pilotage par la performance.
 
 la naissance d’une réforme.
 
La première table ronde de la première journée a été consacrée à ce qui caractérise la LOLF , qui constitue   une décision politique consensuelle.Le président de la table-ronde, Pierre Joxe, Premier président honoraire de la Cour des comptes, ancien membre du Conseil constitutionnel, a rappelé la formidable « conjonction astrale » qui avait conduit à l’adoption du texte qui a bénéficié d’un contexte extrêmement favorable. Il a relevé par ailleurs que la réalité du débat budgétaire a connu une amélioration très sensible depuis l’adoption de ce texte.
Laurent Fabius, député de la Seine-Maritime, ancien Premier ministre, a rappelé que lors de la proposition du texte qui allait constituer la LOLF, on en était à la 36ème tentative de réforme de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Il a rappelé également qu’ alors Président de l’Assemblée Nationale il avait lancé en octobre 1998, un groupe de travail pluraliste sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire dont Didier Migaud était le rapporteur.
Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, a souligné que de nombreuses bonnes volontés se sont efforcées de s’abstraire des clivages politiques lors de l’élaboration et adoption du texte.
Jean Arthuis, sénateur, membre de la Commission des finances du Sénat, ancien ministre, a relevé que le Sénat était porté alors par une dynamique similaire mais qu’il a choisi d’adopter une attitude de convergence plutôt que de concurrence.
Charles de Courson, vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a observé qu’un effort restait nécessaire pour que les parlementaires se saisissent davantage des outils de la LOLF.
Philippe Auberger, avocat au barreau de Paris, ancien député, ancien Rapporteur général du budget, a rappelé les ambitions de cette réforme : la transparence et le contrôle des finances publiques.
 
La deuxième table ronde était consacrée à la construction de la réforme par quelques acteurs. Le président de la table-ronde, Alain Lambert, conseiller-maître à la Cour des comptes, ancien ministre et ancien sénateur a rappelé qu’à l’époque, il était chargé de rédiger au Sénat un rapport d’information sur le contrôle parlementaire et que c’est avec un immense plaisir qu’il a décidé de communiquer le fruit de ses réflexions à Didier Migaud, chargé alors de la même tâche, à l’Assemblée Nationale. Ensembles, ils ont pu enrichir et renforcer le poids de la proposition de loi organique déposée par Didier Migaud, rapporteur général de la Commission des finances. Alain Lambert a fait également part de son souhait pour le futur : trouver les moyens d’étendre le cadre de la LOLF à l’ensemble des finances publiques.
Michel Prada, président du Conseil de normalisation des comptes publics, a indiqué que la réforme a beaucoup apporté en termes de lisibilité des comptes publics.
Luc Saïdj, professeur émérite de l’Université Jean Moulin Lyon 3, a prôné une consolidation plus poussée des comptes des administrations publiques.
Gilbert Orsoni, doyen de la faculté de droit d’Aix-Marseille, a souligné l’importance de juger la performance des politiques publiques issues de la coopération de toutes les administrations.
Sophie Mahieux, directrice de l’Opérateur national de paye, a rappelé que la dégradation des comptes de la France était antérieure à la LOLF et que cette dernière avait permis de mettre en lumière la véritable situation financière de l’Etat.
 
La troisième table ronde portait sur la mise en œuvre de la LOLF. Le président de la tale-ronde, Michel Bouvard, vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, président de la MILOLFa relevé que les indicateurs de performance évaluent trop rapidement et parfois de manière injustifiée et que par ailleurs ils sont trop nombreux et insuffisamment stratégiques.
Henri-Michel Comet, préfet de la région Midi-Pyrénées, ancien secrétaire général du ministère en charge de l’Intérieur, a indiqué que la déconcentration de la gestion ne s’est pas assez développée et le rôle managérial et budgétaire des gestionnaires locaux n’est pas suffisamment valorisé, le phénomène selon lui, tenant à une résistance culturelle de notre administration.
L’Amiral Pierre-François Forissier, ancien chef d’état-major de la Marine, a exposé tout l’intérêt que revêt la comptabilité générale pour les gestionnaires lorsqu’ils savent s’en servir.
Bernard Lejeune, secrétaire général de l’académie de Lyon, a souhaité que les marges de manœuvre au niveau déconcentré soient plus accrues.
Frank Mordacq, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, a relevé que la LOLF constitue un modèle pour les étrangers et qu’elle est un outil performant, à fortiori dans le cadre de crise actuel.
 
 
les enjeux et perspectives de la LOLF
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François Fillon, Premier ministre, a exprimé sa satisfaction de l’application qui est faite de la LOLF. Cette réforme apporte davantage de transparence, notamment au budget de l’Etat mais de plus en plus à tous les niveaux.
 
Alain Pichon, Président de chambre à la Cour des comptes, a rappelé la naissance et le devenir de la LOLF en s’interrogeant notamment sur la compatibilité entre la LOLF et la RGPP.
 
La première table ronde portait sur les leçons du bilan de la LOLF. Le président de la table-ronde, Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale a estimé que la LOLF et la RGPP sont compatibles mais que cette dernière démarche gagnerait à mieux s’inscrire dans le cadre de la LOLF notamment au regard des principes de transparence et de partage des constats entre parlementaires et gestionnaires afin de pouvoir mieux appréhender la totalité des coûts des politiques publiques.
Jean-François Monteils, secrétaire général du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement, a souligné que les principes de la LOLF favorisent la mise en œuvre des restructurations des administrations et contribuent au développement de la responsabilité managériale des acteurs publics qui est essentielle.
Julien Dubertret, directeur du budget, a indiqué que la responsabilisation est réelle et que la liberté qui leur est donnée s’accompagne de l’obligation de rendre des comptes au Parlement, à la direction du budget elle-même et à la Cour des comptes. Il s’est réjoui de constater que les relations entre les commissions et les ministères se soient autant développées.
Jérôme Filippini, directeur adjoint au secrétaire général du gouvernement, a apporté son témoignage sur deux politiques portées de façon interministérielle : la réforme territoriale de l’Etat d’une part et la gestion de l’encadrement des cadres supérieurs de l’Etat d’autre part. La LOLF lui apparaît comme la matrice de ces réformes.
Philippe Josse, conseiller d’Etat, ancien directeur du Budget, a rappelé que les déficits et les dépenses sont importants et qu’il est heureux que la direction du Budget ait un regard analytique et contradictoire sur les dépenses.
 
La seconde table ronde portait sur les enjeux et perspectives politiques.
Michel Bouvier, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, a estimé indispensable que dans l’avenir on aille vers une consolidation des comptes publics ainsi qu’une consolidation de la prise de décision politique.
Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a déploré la masse trop importante d’informations données aux parlementaires. Il a également déploré que les parlementaires passent trop de temps sur les projets de lois et pas assez sur l’évaluation des politiques publiques.
Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, a estié que le Parlement doit consacrer plus de temps au contrôle du gouvernement en s’appuyant sur les outils de la LOLF. Il a souhaité que le contrôle du Parlement soit un contrôle effectif des politiques publiques et qu’il aille au-delà des querelles partisanes.
 
 
Lors de son allocution de clôture du colloque,  Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes a fait part de son souhait que la juridiction des comptes aide pleinement les parlementaires et l’exécutif dans l’amélioration de la gestion des deniers publics notamment en raison de son positionnement, indépendante des deux pouvoirs. Il a exposé les challenges que la LOLF devra relever pour l’avenir :
-       faire progresser la confiance dans l’organisation de l’administration ;
-       passer d’une loi de règlement à une loi de résultat commune à l’Etat et à la sécurité sociale et faire de ce moment un moment d’examen des résultats des politiques publiques et de contrôle du gouvernement ;
-       restaurer l’unité du budget de l’Etat.
 
Compte-rendu réalisé par Alice Lacheze et Franck Waserman

 

 

© Photos - Cour des comptes

 

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