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F. Hervouet, F. Chalard, JP. Gesson, J. Monnet, M. BouvierE. Douat, M. Canedo-Paris, E. Moysan, JB. Geffroy, M. BouvierE. Douat, M. Canedo-Paris, E. Moysan, JB. Geffroy, M. BouvierE. Douat, M. Canedo-Paris, E. Moysan, JB. Geffroy, M. BouvierJB. Geffroy &M. BouvierE. Douat, M. Canedo-Paris, E. Moysan, JB. Geffroy, M. BouvierM. Canedo-Paris, E. Moysan &JB. GeffroyL. Tartour, E. Portal, JB. Geffroy, JP. Chevalier, E. Oliva, P. Luppi, S. JeannardL. Tartour, E. Portal, JB. Geffroy, JP. Chevalier, E. Oliva, P. Luppi, S. JeannardE. Portal, JB. Geffroy, JP. Chevalier, E. Oliva, P. Luppi, S. JeannardL. Tartour, E. Portal, JB. Geffroy, JP. Chevalier, E. Oliva, P. Luppi, S. JeannardMC. Esclassan, G. Meunier, M. Bouvier, M. Tranquard, L. LevoyerMC. Esclassan, G. Meunier, M. Bouvier, M. Tranquard, L. LevoyerM. Bouvier &M. TranquardG. Meunier &M. Bouvier

Compte-rendu : 1982-2012 : 30 ans de décentralisation financière (Colloque du 3 avril 2012)

Accédez au compte-rendu du colloque "1982-2012 : 30 ans de décentralisation financière" qui s'est tenu à Poitiers en avril 2012...

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Du 06/04/2012 au 31/12/2012

 

Compte-rendu du colloque du 3 avril 2012

 

 

Le colloque a été ouvert par Joël Monnet, Doyen de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers ainsi que par Jean-Pierre Gesson, Président de l’Université de Poitiers qui se sont réjouis de l’organisation à Poitiers du colloque fêtant les 30 ans de la décentralisation financière. François Hervouët, Doyen honoraire et Directeur de l’Institut de droit public de Poitiers et Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Président de FONDAFIP, ont rappelé que ce colloque était la troisième manifestation mise sur pied à l’initiative conjointe de FONDAFIP et de l’Institut de droit public de Poitiers et se sont félicités du dynamisme du partenariat établi entre les deux institutions.
 
 
La première table-ronde, sous la Présidence de Jean-Baptiste Geoffroy, Professeur à l’Université de Poitiers, a porté sur les origines de la décentralisation financière.
Dans ce cadre, Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, est revenu sur le contexte théorique et matériel de la décentralisation financière, et notamment sur la question de savoir si cette dernière peut constituer aujourd’hui une solution à la crise, comme dans les années 1970. Il a rappelé les progrès en matière d’autonomie de gestion et d’autonomie fiscale dans les années 1980, puis le «rendez-vous manqué» de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Il a souligné qu’il demeure néanmoins une permanence de la décentralisation financière dans la mesure où celle-ci n’implique pas forcément une autonomie fiscale.
 
Maguerite Canédo-Paris, Professeur à l’Université de Poitiers, est ensuite revenue sur l'allégement du contrôle financier administratif et notamment sur le fait qu’en 1982, il a été décidé de traiter différemment les actes budgétaires des autres actes des collectivités qui relèvent en effet de la compétence des chambres régionales des comptes. Pour autant, aujourd'hui, le recours au déféré préfectoral et au contrôle budgétaire des chambres régionales des comptes est faible. La question peut se poser de savoir s’il ne faudrait pas adapter les contrôles vers une relation plus partenariale.
 
Dans la continuité de cette intervention, Etienne Douat, Professeur à l’Université Montpellier I, s’est attaché à préciser le contexte de création des chambres régionales des comptes. Celles-ci ont des compétences plus nombreuses que la Cour des comptes, même si elles lui restent rattachées. Mieux encore, elles ont permis de pallier la suppression du contrôle préfectoral, tout en soumettant au contrôle d’un juge financier les actes les plus importants des collectivités.
 
Emilie Moysan, doctorante-contractuelle à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chargée de mission à FONDAFIP, est revenue sur la question de la libéralisation des emprunts locaux par la loi du 2 mars 1982. Les emprunts, contrats de droit privé, constituent, par le biais de la variété des produits d’emprunt, des parfaits révélateurs de la liberté de gestion accordée dans les années 1980 aux collectivités. Pourtant, cette liberté comporte des limites, comme le montre l’actualité des emprunts toxiques. Or, les solutions qui sont proposées amènent à s’interroger sur un possible retour sur la très grande liberté d’emprunt, notamment dans le cadre d’une conception systémique des finances publiques.
 
 
La deuxième table-ronde présidé par Jean-Pierre Chevalier, Professeur honoraire de l’Université de Poitiers, a porté sur les développements de la décentralisation financière.
Eric Oliva, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III, a tout d’abord présenté les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales. Après avoir rappelé que le principe de libre administration était inscrit dans la Constitution de 1946 à l’article 87 alinéa 1, et repris dans la Constitution de 1956 à l’article 72, il a souligné que ce principe n’existe qu’en France. Le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, quant à lui, n’a été constitutionnalisé qu’en 2003 bien qu’il soit évoqué dès 1978 dans le plan Bonnet. Ce principe se retrouve également dans la Charte européenne d’autonomie locale aux articles 3 et 9. Eric Oliva qui a constaté la suprématie du principe de libre administration sur celui d’autonomie financière a insisté sur leur interdépendance.
 
Jean-Baptiste Geffroy, Professeur à l’Université de Poitiers, est intervenu sur les marges de manoeuvre fiscale des collectivités territoriales. Dans un premier temps, il a souligné les difficultés   à délimiter un tel sujet. Il a ensuite relevé les nombreuses limites et les perspectives d’avenir en matière de liberté fiscale reconnue aux collectivités par le Parlement.
 
Laurence Tartour, Enseignant-chercheur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, chargée de mission à FONDAFIP, a évoqué la question de l’intercommunalité et ses marges de manoeuvre financière. Face à l'émiettement territorial, l’autonomie financière accordée aux établissements publics de coopération intercommunale a apporté une dynamique nouvelle à la réforme de la carte territoriales. Néanmoins, les problèmes liés à l’intercommunalité d’aubaine et à l’augmentation de la pression fiscale ne doivent pas être négligés.
 
Philippe Luppi, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, a abordé la question très particulière de la pénalisation de la vie financière locale. Celle-ci est assurée par le juge pénal mais aussi par le juge financier. Néanmoins, il apparaît souhaitable selon lui de faire relever la dimension répressive du juge pénal.
 
Eric Portal, Directeur général adjoint et membre du comité de direction de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de Poitiers, Président de l’AFIGESE, Chargé de mission à FONDAFIP, a présenté les enjeux de la transparence légale qui serait selon lui préférée à la consolidation des comptes. Il a particulièrement insisté sur le besoin de consolider les risques financiers, en évoquant les deux méthodes employés que sont la consolidation des risques comptables et la consolidation globale des risques. Eric Portal a également présenté le pilotage par les collectivités locales de leur système satellitaire.
 
Sébastien Jeannard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers et chargé de mission à FONDAFIP, est revenu sur les transformations de la comptabilité publique locale. Il a notamment souligné comment cet ensemble de règles techniques s’est rapproché de celles utilisées par les entreprises privées et comment l’ordonnateur interagit de plus en plus avec le comptables public.
 
 
Sous la présidence du Professeur Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, la troisième table ronde avait pour objet de réfléchir aux perspectives et enjeux de la décentralisation financière.
 
Loïc Levoyer, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, a présenté les contraintes internes et externes pesant sur la maîtrise des dépenses locales. En effet, d’un côté, l’Etat diminue des dépenses publiques par la maîtrise des dotations, l’encadrement de ses concours et la distorsion entre dépenses obligatoires et lever d’évolution des transferts de compétences notamment. D’un autre côté, les influences européennes quant à l’introduction d’une règle d’équilibre des finances publiques mais aussi l’impact des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques exercent également une lourde contrainte sur les dépenses locales.
 
Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale à FONDAFIP, a mis en perspective les enjeux de la fiscalité locale et a notamment souligné la coexistence de deux logiques, qui a permis une modernisation et des innovations majeures, l’autre qui a surtout pour objet de limiter les dysfonctionnements. Elle a rappelé que dan la récente période la limitation de la superposition des impôts directs locaux avait connu une étape importante et progressivement ouvert vers une spécialisation par panier fiscal. Elle a souligné également la progression notable d’une fiscalité « nationalisée » avec une orientation tendant à donner aux collectivités territoriales des ressources tirées d’impôt établis au niveau national et dont le taux est fixé par le législateur. Ce qui l’a conduite en conclusion à relever que les collectivités territoriales n’ont plus qu’une marge de manœuvre restreinte en matière fiscale et que c’est là la carctéristique sans doute la plus notable de l’orientation actuelle.
 
Monique Tranquard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, est intervenue sur la question de la certification des comptes publics locaux. Elle a rappelé qu’une procédure de certification des comptes a été imposée à l’Etat puis aux organismes de la Sécurité sociale, à l’exclusion des collectivités territoriales. Madame Tranquard a également souligné que si les collectivités territoriales sont désormais obligées d'avoir des comptes réguliers, sincères et fidèles, elles ne sont pas pour autant constitutionnellement tenues de les certifier. Madame Tranquard a enfin soulevé plusieurs questions : quelles organisations peuvent certifier les comptes des collectivités, de quels moyens doit disposer le certificateur ou encore les personnes publiques devant faire l’objet d’une certification.
 
Gérald Meunier, Conseiller-Maître à la Cour des comptes et ancien Président de la Chambre régionale des comptes de Poitiers est intervenu sur le thème des élus locaux et le juge financier. Après avoir rappelé l’étendue des missions conférées aux chambres régionales des comptes (contrôle juridictionnel, contrôle budgétaire et contrôle de gestion), le président Meunier s’est interrogé sur la pertinence de maintenir un pouvoir administratif local qui a été, en partie, libéré de la tutelle de l’Etat et sur les pouvoirs des chambres régionales des comptes.
 
Cette table ronde s’est poursuivie par un débat avec le public. De nombreuses questions ont été posées, émanant notamment de Jean-Baptiste Geffroy Professeur à l’Université de Poitiers, Eloi Diarra, Professeur à l’Université de Rouen , Roger Picard, Administrateur général des finances publiques dans le département des Hauts-de-Seine.
 
Compte-rendu réalisé par Sébastien Jeannard, Emilie Moysan & Laurence Tartour
 

 

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