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Compte-rendu du colloque sur les impôts affectés : quelle légitimité ? du lundi 11 mars 2013

Pour accéder au compte-rendu de la conférence-débat du lundi 11 mars 2013:

Le 11/03/2013

Compte-rendu de la conférence-débat sur les impôts affectés

Bercy, 11 mars 2013

 

Cette conférence-débat, à laquelle assistait un public nombreux, a débuté avec les propos introductifs d’Amélie Verdier, directrice de cabinet du Ministre du budget. Dans un exposé très complet elle a rappelé que l’affectation des taxes à des personnes morales autres que l’Etat est une pratique ancienne qui a l’avantage de renforcer le consentement à l’impôt. En revanche, ce dispositif dérogeant au principe de non-affectation a des effets négatifs et notamment sur le terrain du contrôle parlementaire.  

Michel Bouvier, qui présidait la séance, a remercié Madame Amélie Verdier et tous les intervenants présents notamment le Trésorier générale du Royaume du Maroc ainsi que l'assistance et a eu un mot particulier pour les délégations marocaines et brésiliennes. Il a rappelé que la question des impôts et taxes affectés pose celle de leur légitimité budgétaire, juridique, économique et sociale.  

Jean-Raphaël Pellas, Professeur à l’Ecole supérieure de commerce, a présenté les grandes lignes du rapport que le groupe de recherche "Fiscalité" de FONDAFIP a produit sur le sujet des impôts affectés. 

Nourredine Bensouda, Trésorier général du Royaume du Maroc, a centré son intervention sur la question des groupes de pression et sur leur rôle dans la création d'impôts affectés au Maroc. 

Alexandre Dumont, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chargé de mission à FONDAFIP, a abordé la question du rapport entre justice fiscale et impositions affectées. Il a souligné la difficulté de définir le périmètre de la notion de justice fiscale. Il a également discuté la pertinence de deux objectifs assignés aux impôts et taxes affectés, la redistribution et la dissuasion, et montré que ces deux objectifs pourraient être être atteints par la mise en place d' impôts non affectés.  

Antoine Masure, directeur général de l’association de soutien au théâtre privé, a présenté les taxes affectées à son association comme un dispositif permettant de mener des politiques culturelles. Il a insisté sur le fait que sans ces ressources de nombreux théâtres seraient probablement fermés. Il a relevé que ce dispositif permet d’être moins dépendant des subventions de l’Etat qui ont tendance à diminuer. 

Hervé Buffet, Secrétaire général de l’association ARAMIS (association pour le développement de l’horlogerie et de la bijouterie), a rappelé que les taxes affectées sont créées à la demande des filières pour développer des actions collectives. Par ailleurs, elles relèvent selon lui d'une logique de péréquation. Il a également souligné qu'elles font l’objet d’un contrôle approfondi de l’État et d'une évaluation sur la base d'une cinquantaine d’indicateurs de performance.

 En clôture, Michel Bouvier a remercié les intervenants et l'assistance. Il a annoncé la publication des actes de cette conférence-débat dans la Revue Française de Finances Publiques.

 

 

E. Moysan et F. Bonneville

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