Les standards de la bonne gouvernance financière publique
Magali Valente et Bertrand Caillemer
Etudiants, M2R Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 2 Panthéon-Assas
Les organisations internationales se sont penchées, depuis une vingtaine d’années sur les questions de bonne gestion des finances publiques dans le monde. Ces initiatives ont débuté suite aux différentes crises financières qui sont apparues dans les pays d’Asie et d’Amérique du Sud amenant les acteurs internationaux à s’interroger sur la transparence dans la gouvernance des Etats.
En ce qui concerne le FMI, Dominique Bouley, économiste principal, département des finances publiques du FMI, fait remarquer que celui-ci s’est penché sur la question dès la fin des années 80. Cette réflexion a abouti à l’élaboration d’un code de bonne conduite qui pose quatre principes essentiels : La définition claire des attributions et des responsabilités, au sein du périmètre public, la détermination d’un processus budgétaire clair, l’accès du public à l’information, l’existence d’un contrôle interne et d’un audit indépendant. Afin de s’assurer que les Etats soient sensibilisés à ces nouveaux principes, le FMI a élaboré des outils d’information et d’assistance : tout d’abord un manuel de transparence des finances publiques et des rapports d’observation sur les normes et les codes (ROSC) établi sur la base d’un volontariat de la part des Etats (90 à l’heure actuelle), et dans un second temps un manuel de statistiques des finances publiques consacré à l’application d’une comptabilité en droits constatés.
S’agissant de la Banque mondiale, Catherine Laurent, spécialiste en chef du secteur management a développé l’idée que au même moment une politique sensiblement identique sur les aspects de bonne gestion publique a été envisagée par la Banque mondiale. Pour cela cette organisation a institué des outils de diagnostic comme la démarche PEFA qui se décline en une trentaine d’indicateurs. On peut également observer une traduction concrète du souci d’intervention de la Banque Mondiale dans la promotion d’une gouvernance publique modernisée à travers le nombre de prêts qui y est consacré : 379 sur 467 entre 1999 et 2006. A cet égard, on est passé d’une politique de prêts d’investissement, à une politique de prêts de développement dont la grande nouveauté se trouve dans leur caractère pluriannuel. Le bilan peut paraître mitigé, mais la bonne volonté des Etats et leur capacité à mettre en œuvre ces réformes jouent beaucoup sur la performance des outils mis en place.
François-Roger Cazala, administrateur principal de l’OCDE ajoute que son organisation agit également dans ce sens. Elle s’est plus attachée à définir les pré-requis nécessaires à chaque Etat pour l’intégration des nouveaux principes internationaux en matière de bonne gouvernance des finances publiques. Ces pré-requis reposent sur quatre critères : une répartition clarifiée des compétences entre les pouvoirs politiques et au sein des administrations, un cadre légal approprié (adoption de la comptabilité en droits constatés), un contrôle interne efficace, et un contrôle externe indépendant et professionnel.
Enfin, au niveau de l’Union Européenne, Luis Romero Requena, directeur du budget de la Commission européenne démontre qu’elle n’a pas développé ses propres standards mais a servi de relais à ceux développés par les autres organisations internationales. Elle s’aligne sur quatre principes : gérer la transparence, qui selon lui, est un véritable « tsunami qu’il faudra gérer le plus intelligemment possible », mettre en place un audit externe performant, assurer le passage à une comptabilité d’exercice, déterminer clairement la responsabilité des gestionnaires au sein des administrations, garantir une plus forte maîtrise des risques à travers le contrôle interne… On observe donc une très forte globalisation des standards internationaux en matière de gestion des finances publiques. Cette cohérence au niveau international laisse espérer une intégration grandissante de la nouvelle gouvernance financière au sein des Etats.