Quels impôts ? Quelles marges de manoeuvre ?
Aurélien Dehaine et Arthur Ferrazzini
Etudiants, M2P Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Comme l’a souligné la présidente Marie-Christine Esclassan, professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, la question fiscale occupe une place de premier plan dans la bonne gouvernance financière publique. Il en est d’autant plus ainsi que les marges de manœuvre dans le domaine sont aujourd’hui réduites. Parmi les contraintes fortes auxquelles sont confrontés les Etats, le partage de l’impôt, l’harmonisation de la fiscalité, la conciliation entre concurrence et souveraineté constituent des aspects prépondérants.
La question du partage de l’impôt est au cœur de la réforme de la fiscalité locale française préconisée par le Conseil Economique et Social. Philippe Valletoux, vice-président de Dexia Crédit-local, estime que la fiscalité locale en France est devenue un « mille-feuilles » : l’Etat est le principal contribuable local en raison de la succession de mesures partielles inefficaces ; le mécanisme de décentralisation nécessite d’en tirer les conséquences sur le plan financier et institutionnel ; l’Etat, les collectivités locales et la Sécurité Sociale doivent prendre chacun leur part dans la maîtrise des finances publiques. Dans son rapport de décembre 2006, il préconise une « nouvelle donne » fondée sur plusieurs objectifs : respecter les équilibres financiers historiques entre budgets locaux et entre catégories de contribuables (ménages et entreprises), supprimer tous les financements étatiques, établir par impôt un seul pouvoir fiscal et garantir un volume financier global constant.Quatre mesures pratiques sont proposées : moderniser les bases d’imposition, prévoir des mesures transitoires, assurer une meilleure péréquation et introduire la notion de partage d’impôt.
Au Brésil, pour Misabel Abreu Machado Derzi, professeur à l’université fédérale du Minas Gerais, l’harmonisation de la fiscalité s’impose du fait de l’organisation fédérale de ce pays. La constitution distribue l’impôt aux trois instances juridico-fiscales que sont l’Union, les Etats fédérés et les communes. Il existe plusieurs TVA pour chacune de ces instances. Chaque instance détermine les caractéristiques de ses impositions, d’où une guerre fiscale entre les Etats et une fraude dans les « opérations interétatiques ». Afin de lutter contre ces dysfonctionnements, apparaît nécessaire une uniformisation des TVA entre les Etats par la création d’une « chambre de compensation » et un portail informatique unique.
Adriano di Pietro a souligné que le système fiscal Italien n’était pas parvenu à maintenir ses spécificités face à la poussée de l’harmonisation communautaire. Néanmoins, les réformes successives destinées à mettre en œuvre une stratégie de concurrence fiscale ont échoué en raison de la rigidité du système. De nouvelles réformes, se voulant efficaces et incitatives, sont envisagées, notamment par la recherche de marges de manœuvre dans le champ de l’ingénierie financière et fiscale.
Guy Gilbert, professeur à l’ENS Cachan, explique que la problématique de la bonne gouvernance financière se pose également au niveau communautaire : l’espace européen est un espace de concurrence fiscale collectivement assumée par les Etats membres dans le cadre de décisions prises à l’unanimité. Le débat sur le caractère souhaitable ou non de l’actuelle concurrence fiscale est difficile à trancher mais il apparaît nécessaire de mieux concilier cette concurrence et la souveraineté des Etats. Une structure fiscale commune doit être élaborée sous forme d’une clef de partage de la fiscalité sur le travail, le capital et la consommation. Les Etats conserveraient la liberté de fixer le taux global de pression fiscale.
Ce principe de l’unanimité conduit à une protection des systèmes fiscaux nationaux mais, dans le même temps, tend à empêcher la mise en place d’une coopération renforcée entre plusieurs Etats membres dans le domaine fiscal. Pourtant, comme le fait remarquer Bernard Grand, chef de division, direction générale Fiscalité et Union douanière, Commission européenne, l’utilisation de ce mécanisme est envisagée pour mettre en place une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés. Au delà, la coexistence pacifique des différents systèmes fiscaux peut être assurée par le développement de la « soft law » et de la coopération administrative dans le cadre de programmes mis en œuvre depuis le début des années 1990.