Quelles autres ressources ? Quelle bonne gestion de la ressource ?
Anne Carli
Etudiante, M2R Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 2 Panthéon-Assas
Le thème de cette table ronde, sous la présidence de Claude Martinand, vice-président du Conseil Général des ponts et chaussées a été en premier lieu étudié sous l’angle de l’opportunité d’instituer une règle d’or par Laurent Paul, chef du service d’études politiques de finances publiques à la banque de France. Cette règle, qui s’applique en France aux collectivités locales, vise a garantir l’équilibre du solde public, hors investissement public. L’institution d’une règle d’or est susceptible de poser de nombreux problèmes tels que la définition du champs de l’investissement public, et l’enjeu d’éviter toutes manipulations comptables susceptibles de transférer des dépenses courantes, vers des dépenses d’investissement. La préoccupation en France est davantage d’avoir un solde public, tout confondu, équilibré, plutôt que d’atteindre un solde équilibre hors investissement public. Ce débat devrait selon l’intervenant, laisser place à un débat plus large sur la qualité de la dépense publique.
La question de la bonne gestion de la ressource a quant à elle été étudiée par Eric Portal, directeur général adjoint chargé des finances au Conseil Régional du Centre, sous l’angle de l’endettement des collectivités locales. Il est mis en avant que la capacité d’endettement des collectivités locales est passée de 9 ans en 1996, à 6 ans en 2003. L’emprunt dans les collectivités locales est à concurrence de 98% constitué par l’emprunt bancaire, emprunt souple proposant des produits dérivés protégeant les emprunteurs des variations de taux. Cependant il est également fait état d’autres stratégies émergentes d’endettement, tels que l’emprunt obligataire et le recours aux modes de financement associant le secteur privé. L’emprunt obligataire est le recours à l’emprunt, dont les émissions se font auprès du public. En Europe, ces émissions sont constituées à raison de 77% par les collectivités allemandes, alors que la part française représente 1.5%.
La question du partenariat public privée a été reprise par Laurent Richer, professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous une approche comparée. Il remarque que les Etats dans lesquels cette pratique s’est le plus répandue sont les Etats du Commonwealth. Cependant, le Professeur Laurent Richer met l’accent sur les difficultés rencontrées au Royaume Uni quant au contrat de partenariat : dérives dans le secteur hospitalier privilégiant l’implantation économique, à la meilleure implantation quant à la demande de soins; ainsi que le dépôt de bilan de la société titulaire de deux des trois contrats de partenariat du métro de Londres.
En termes de réforme fiscale, Nourredine Bensouda, directeur général des impôts du Maroc a présenté la réforme de l'administration fiscale dans le royaume, engagée afin de préserver sa compétivité sur le marché mondial, mais également encourager la consommation et l’épargne. Cette réforme est basée sur la simplification de la législation fiscale, mais également la réduction des taux d’imposition (passage de l’impôt sur les sociétés de 52% à 37%) ainsi que l’augmentation des recettes fiscales (taux de croissance de 18% entre 2005 et 2007, amélioration du comportement des contribuables dans le paiement de l’impôt, élargissement de la base imposable et mise à disposition du public d’une information stable).
Enfin, la réforme de l’administration fiscale en France se concrétise par la création de la Direction Générale des Finances Publiques, issue de la fusion de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, présentée par son directeur général, Monsieur Philippe Parini. Cette réforme a consisté en une fusion d’ampleur, concernant 130 000 personnes. Une fusion également transparente, et concertée. Cette fusion participe de la meilleure gouvernance financière, en rendant un meilleur service (éviter l’effet ping-pong des contribuables d’un service à l’autre) à un meilleur coût (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite).