Thibaut Sellier
Etudiant, M2R Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 2 Panthéon-Assas
Le président de la table ronde, Alain Delcamp, secrétaire général du Sénat et vice président de l’association française des constitutionnalistes, a souligné l’évolution qui caractérise les relations entre les pouvoirs. En effet ces relations étaient jusqu’alors envisagées sous l’angle de leur séparation pour ensuite évoluer vers la coopération considérée comme étant nécessaire pour assurer une bonne gouvernance des finances publiques. En la matière, Jean Gicquel, professeur émérite à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, considère que le budget est l’acte politique le plus important.
La procédure budgétaire est un critère d’identification des régimes: le Parlement en France jusqu’en 1958 avec notamment le vote par chapitre – objet de contrôle du gouvernement – ou l’exécutif depuis 1958 au travers de l’article 47 de la Constitution. La procédure budgétaire est également un indice de transformation des régimes. Peut avant 1958, sous la IVème République, quelques mesures ou projets préfiguraient les évolutions de la Constitution du 4 octobre et de l’ordonnances de 1959. La LOLF, en tant qu’elle assouplie la rigidité du droit d’amendement du Parlement, serait peut-être l’indice d’une évolution de la Vème République.
D’ailleurs, en matière de droit d’amendement, Charles de Courson, député de la Marne, reconnaît que la Constitution de 1958 l’a beaucoup restreint en réaction des abus des parlementaires de la IV République. Seulement, une erreur de plume dans la rédaction de l’article 40, mais aussi une volonté affirmée de la direction du budget d’alors, a fait que le droit d’amendement en matière de dépenses a été sensiblement bridé par rapport au volet recettes. La LOLF, en créant la mission comme unité de vote, a permis le redéploiement de crédit entre programmes sur initiative parlementaire. En revanche il ne conviendrait pas de supprimer l’article 40 car le Parlement ne fait pas encore preuve d’une assez grande maturité. Par ailleurs, en matière de finances sociales, le droit d’amendement est plus réduit et un défaut de cohérence est évident avec les lois de finances.
En étendant la question à une dimension institutionnelle, Irène Bouhadana, maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, nous invite à une approche comparée du rôle des commissions des finances des assemblées parlementaires. Ces commissions sont toujours l’interface entre les Chambres et l’exécutif sauf peut être au Royaume-Uni où l'on peut noter son absence d’initiative parlementaire en matière budgétaire. Aux Etats-Unis, ces commissions jouissent d’une grande indépendance à l’égard du projet de budget et des analyses le justifiant. La tendance aujourd’hui est pour ces commissions de se saisir du contrôle de l’utilisation des fonds conformément à l’autorisation budgétaire.
Ce contrôle de l’utilisation des fonds publics est aussi l’une des missions des Cours des Comptes. Guilherme d’Oliveira Martins, président de la Cour des comptes du Portugal, témoigne du caractère juridictionnel particulièrement avancé de la Cour. En effet, les gestionnaires de fonds publics doivent répondre devant la Cour de leur utilisation. La Cour des Comptes du Portugal est aussi un organe consultatif des pouvoirs publics qui sont le siège du consentement à l’impôt. La Cour bénéficie par ailleurs d’une grande autonomie notamment institutionnelle et financière. Elle affirme néanmoins le besoin de travailler en coopération avec le Parlement, destinataire privilégié des actions de la Cour. Philipe Seguin, premier président de la Cour des Comptes française, voit en la Cour des Comptes portugaise un exemple à suivre. Il affirme par ailleurs que la Cour des comptes française a évolué d’un contrôle de régularité vers un contrôle de l’efficience et de l’efficacité. En revanche la Cour ne prétend pas évaluer les politiques publiques mais simplement apporter son concours. Elle assiste également les assemblées dans leur travail de contrôle. Il évoque également l’importance de la certification au regard des nouvelles exigences comptables issues de la LOLF. Le président Seguin espère à terme pouvoir, comme au Portugal, faire répondre les gestionnaires devant la Cour de l’utilisation des fonds. Enfin, il appelle aussi à une meilleure coordination au niveau des Chambres régionales des comptes.