Aurélien Dehaine et Arthur Ferrazzini
Etudiants, M2P Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Comme l’a souligné Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat, le renforcement de la transparence doit « permettre aux citoyens d’accéder à l’information et de savoir si l’impôt mis en recouvrement a été sagement utilisé ». Pour sortir du « clair obscur », plusieurs préalables doivent être respectés : la lisibilité des comptes, la pluriannualité, l’auditabilité et la sincérité des comptes publics (certification). Il s’agit donc de tendre vers une vision globale et fidèle de la situation financière de la sphère publique par une consolidation des documents comptables et une pédagogie de la responsabilité.
Il est possible de constater cette transparence au regard des droits reconnus à l’opposition parlementaire. Au Royaume-Uni, l’opposition se voit reconnaître un statut et s’organise en « cabinet fantôme » disposant de prérogatives particulières en matière financière. En France, les droits de l’opposition longtemps limités se sont progressivement accrus, l’actuel projet de révision de la constitution prévoyant une transposition du dispositif des « opposition days ». Cette consolidation du droit de l’opposition est un élément structurant de la réforme de l’Etat en vue d’assurer « une meilleure coopération entre l’opposition et la majorité dans la gestion des finances publiques », c’est ce qu’a développé William Gilles, maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Richard Hugues a décrit la pratique d’un budget pluriannuel existant au Royaume-Uni depuis 1998. La pluriannualité concerne seulement 60% des dépenses publiques avec des plafonds triennaux déclinés par ministère. Dans ce cadre, la transparence est renforcée : le gouvernement doit afficher ses priorités sur le moyen terme et ainsi se conformer à ses engagements. Il en va de même de la gouvernance par une clarification des volumes d’économies par ministère et une meilleure gestion des grands projets interministériels.
Le budget de la Présidence de la République est une illustration de l’exigence croissante de transparence. La séparation des pouvoirs en France implique que chaque pouvoir puisse déterminer librement les dépenses relatives à son fonctionnement. Pour autant, la transparence doit être assurée par une information des parlementaires sur les crédits de la Présidence et sur leur répartition. Pour contrôler ces comptes, la Cour des Comptes devra mettre en œuvre des règles particulières en raison de l’immunité pénale et de l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat. Citant Philippe Seguin, Bertrand Mathieu a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’évaluer « l’opportunité de la dépense mais la qualité de la gestion de l’argent public ». Même si le principe du contrôle est admis, se pose la question du destinataire du rapport de la juridiction financière : au-delà d’une transmission naturelle au chef de l’Etat, le Parlement devra-t-il avoir connaissance de ces observations ?
En matière de transparence financière, la Cour des Comptes est au cœur d’un dispositif oeuvrant pour la bonne gouvernance des finances publiques en application de l’article 15 de la DDHC. Au cours des dernières années, les compétences de cette juridiction se sont progressivement étendues par l’intervention du législateur dans un contexte de globalisation financière et de mondialisation. Les moyens de la Cour se sont accrus grâce à l’action de ses présidents successifs, la mise en place de nouveaux contrôles portant sur l’efficience des politiques publiques et la communication au public des résultats de ses enquêtes. Bernard Cieutat a indiqué que l’action de la Cour a contribué à la modification des règles comptables de l’Etat (LOLF) et à l’instauration d’une meilleure transparence financière. Les observations de la Cour doivent répondre à trois finalités : la mise en lumière d’opérations dissimulées, l’information du Parlement et une amélioration de l’action publique. A l’image de l’Open Budget Initiative (USA), des organisations non gouvernementales participent à la diffusion du principe de transparence dans le monde par une comparaison des différentes pratiques des Etats. Ainsi, Pamela Gomez, responsable dudit projet explique qu’il faut promouvoir les questions de transparence et de responsabilité dans le débat public et ainsi participer à la mise en œuvre de la démocratie.