Les outils de la bonne gestion financière publique
Magali Valente et Bertrand Caillemer
Etudiants, M2R Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 2 Panthéon-Assas
Les outils de la bonne gestion financière font partie de la grande mutation de l'Etat.
La première étape a été matérialisée par la mise en place de normes internationales de la comptabilité publique (les normes IPSAS), sur le modèle des normes IFRS instituées pour le secteur privé. Cette nécessité s'est révélée à la suite du chaos comptable des années 1990 provoqué par les engagements bancaires massifs en Asie, ajouté à une hétérogénéité des systèmes peu favorables à la transparence. L'institution d'un référentiel mondial permet une plus grande maîtrise des risques par la consolidation et la comparabilité. L'objectif poursuivi par l'IPSAS Board est de tendre progressivement vers une couverture totale du secteur public, avec l’objectif d’assurer une transposition des standards comptables internationaux en droit national, c’est en substance le propos tenu par Philippe Adhemar, conseiller maître à la Cour des comptes.
Nathalie Morin, chef de service au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique explique que cette réforme de la comptabilité publique a eu lieu en France, avec la mise en place de la LOLF qui a instauré une comptabilité en droits constatés et une certification annuelle des états financiers de l’Etat par la Cour des Comptes. Cette comptabilité issue de l'adaptation des normes IPSAS et donc inspirée des logiques du privé permet une approche de type décisionnelle, contrairement à la comptabilité de caisse tournée vers une approche redditionnelle. En tendant vers une information améliorée aux gestionnaires et vers un contrôle hiérarchisé et partenarial, elle permet de prévenir les risques et remet en cause la vision traditionnelle du contrôle comptable a priori, exhaustif et redondant. Pour tendre vers plus de rationalisation, le contrôle comptable s'insère dans le processus du contrôle interne garant d'une gouvernance améliorée et symbole de l'intégration de la logique de performance au sein de l'Etat. Cette notion de performance comme le démontre Kate Kelly, directrice adjointe au Prime Minister’s Delevery Unit, est ancrée depuis longtemps dans les pays anglo-saxons, ce qui ne les empêche pas de poursuivre les réformes. Le Royaume Unis a entamé une série de réforme en 2007 afin de réduire ses dépenses et d'améliorer sa gestion publique : réduction des priorités nationales, allégement des tâches bureaucratiques, amélioration de la transparence par une démarche de comparaison des résultats au sein d'un même secteur (hôpitaux), et par une amélioration de l'information au public.
La gestion financière est donc une préoccupation majeure en Europe, et le benchmark doit permettre à chaque Etat de perfectionner ses propres outils. Frank Mordacq, chef du service budgétaire et comptable ministériel du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ajoute que de son coté, la France a mis en place un nouveau service synthétisant l'ensemble de ses objectifs : le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Il regroupe dans son sein le service comptable garant de la qualité des états financiers de l’Etat et le service du contrôle budgétaire (contrôle financier rénové par le décret du 27 Janvier 2005) garant de la soutenabilité des projets de budget au sein d’un ministère. Le contrôle financier s'est recentré sur des missions budgétaires réduisant ainsi le nombre de visa (contrôle a priori) qui ne concerne plus que 5% des actes, une réforme en cours d'expérimentation au Ministère de la Culture envisageant même le transfert de cette fonction à un Comité d'engagement et de programmation. Ce processus de modernisation fonctionnel et organisationnel voit en l'outil informatique CHORUS mis en place en 2008 un puissant levier de modernisation de la chaîne de la dépense. Mais comme le précise Gilbert Orsoni, professeur à l’université Aix-Marseille 3, cette logique de performance mise en place au niveau central ne doit pas faire oublier que les collectivités locales ont toujours été dans ce domaine des précurseurs. On peut citer par exemple la piste de réflexion en marche aujourd'hui sur le transfert de la règle d'or au budget de l'Etat.