Le contrôle et l'évaluation : instruments de pilotage des politiques publiques
Maylis Deniau et Benoît Chevrier
Etudiants, M2R Droit et gestion des finances publiques - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Le contrôle et l’évaluation sont des instruments de pilotage des politiques publiques du fait de leur déterminant commun : la définition d’objectifs, la mise en place d’indicateurs permettant de juger de leur réalisation, ainsi que celle de responsabilités à tous les niveaux de la chaîne de l’exécution.
Ainsi, comme le fait remarquer Jean-François. Bernicot, conseiller maître à la Cour des comptes, les objectifs doivent être définis précisément, pour permettre une véritable évaluation de l’impact d’une politique publique. Pour cela, il ne suffit pas d’avoir des indicateurs exclusivement financiers. Des indicateurs de contexte sont également requis afin de pouvoir identifier la part des aléas et des efforts dans les résultats constatés.
André Barilari, inspecteur général des finances, fait d’ailleurs état de trois impératifs cumulatifs pour associer des indicateurs à un objectif : permettre une gouvernance par les objectifs et non par la règle, choisir des indicateurs représentatifs et s’en servir comme moyen et non comme fin, penser à leur opérationnalité sur le terrain. Il apparaît de ce point de vue nécessaire de faire rétroagir l’impératif de déclinaison opérationnelle sur le choix des indicateurs. Il faut également veiller à éviter des effets pervers : penser aux biais dans la saisie des informations ou leur manipulation ; éviter les rentes de situation qu’un agent se serait réservées par sa connaissance du résultat potentiellement réalisable ; éviter les effets pervers de systèmes d’incitation directement et exclusivement liés aux indicateurs.
Ces difficultés concernant la définition d’indicateurs ne doivent pas aboutir à inhiber le dynamisme réinventé de l’action publique grâce à la responsabilisation des gestionnaires. Cependant les critères de cette responsabilité managériale restent à préciser. Stéphane Thébault, ingénieur d’études au GERFIP relève qu’il s’agit de définir la faute de gestion et non des fautes dans la gestion. Il faut parvenir à articuler correctement la responsabilité managériale et la responsabilité juridictionnelle, dans un esprit d’accountibility, et non de punishment, adapté du modèle anglais.
Définition d’objectifs, indicateurs, responsabilité : ces concepts portés par la LOLF pourraient être adaptés au secteur local, en renforçant les possibilités offertes par la présentation fonctionnelle du budget, sans nécessairement y associer un vote, et revalorisant le rôle des élus par celle de la discussion du compte administratif, conçu comme moyen d’évaluation de leur gestion. Marie-José Tulard, directeur du service des collectivités territoriales du Sénat, précise que le secteur local pourrait ainsi compléter sa démarche de qualité précurseur de la LOLF.
Au-delà de ces outils d’évaluation ponctuelle d’une action publique déterminée, la Révision générale des politiques publiques s’attache à mesurer l’efficience globale des politiques d’intervention de l’État, et de son appareil productif. Le directeur général de la Modernisation de l'Etat, François-Daniel Migeon expose les premiers résultats de cet audit global des politiques de l’État, plus de 300 mesures prises lors des conseils de modernisation des politiques publiques, dont plus de la moitié pour repenser la manière dont son mises en œuvre les missions de l’État.
Le sénateur Alain Lambert insiste sur le fait que la classe politique doit de se saisir de l’ensemble de ces outils, pour effectuer des choix d’avenir, et créer les conditions d’une démocratie d’adhésion.