Sommaire du rapport
I- L’absence de corrélation entre la protection juridique et l’efficacité des dispositifs dans les pays à péréquation constitutionnelle
A- Une diversité de principes et d’objectifs de la péréquation constitutionnelle
B- Une absence de corrélation entre les mécanismes mis en place et les ambitions exprimées dans la norme constitutionnelle
II- Une meilleure corrélation entre les objectifs de la péréquation non constitutionnalisés et les mécanismes mis en place
A- Une variété de dispositifs et d’objectifs de péréquation non constitutionnalisée
B- Une cohérence du dispositif de péréquation plus forte mais conditionnée
