Compte rendu de la conférence-débat « Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : quelles innovations ? » du jeudi 6 décembre 2012
La conférence-débat était consacrée à une première exploration du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique présenté en Conseil des ministres le 24 octobre 2012. Le Professeur Marie-Christine Esclassan, Secrétaire générale de FONDAFIP, Présidente de séance, a préalablement remercié les intervenants de consacrer du temps à l’explication de cette récente réforme.
Stéphane Thébault, Maître de conférences en droit public, Secrétaire général adjoint de FONDAFIP, a rappelé dans un premier temps les enjeux importants qui s’attachaient à l’élaboration de ce texte et par suite à la réforme du décret du 29 décembre 1962, notamment la nécessité de tenir compte du nouveau cadre budgétaire introduit par la LOLF. Dans un second temps, il a exposé les apports fondamentaux du texte ainsi que les innovations spécifiques qu’il comporte tant pour l’État que pour l’ensemble des administrations publiques, sa logique d’ensemble étant de réformer tout en conservant et en consolidant les principes existants.
Anne Duclos-Grisier, Sous-directrice, chargée de la 2ème sous-direction à la Direction du Budget, s’est plus particulièrement penchée sur la dimension budgétaire du décret en montrant qu’il comporte en la matière un certain nombre d’aspects positifs (formalisation juridique de pratiques restées jusque là en marge du droit) et d’innovations (programmation d’activités). Le décret fonde en effet l’obligation d’une programmation pluriannuelle qui s’inscrit dans la perspective de maîtriser la soutenabilité financière de la France.
David Litvan, Chef du service comptable de l’État à la DGFIP, s’est centré quant à lui sur les apports du décret dans le domaine comptable. Ils résident selon lui dans les trois grands objectifs qui ont été poursuivis par la réforme, à savoir consolider, sécuriser, moderniser. La comptabilité est désormais appréhendée comme un levier pour la gestion publique. Par ailleurs, le texte s’inscrit dans la lignée des réformes successives intervenues depuis la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ainsi que la Directive UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Didier Maupas, Administrateur général des finances publiques, Contrôleur budgétaire et comptable des ministères financiers, s’est dit satisfait au titre de sa fonction de comptable que le décret mette enfin le droit budgétaire et financier en concordance avec les pratiques antérieures. Le texte traduit ainsi pleinement les évolutions récentes du contrôle financier, et notamment la maîtrise de la programmation des engagements pluriannuels des organismes publics. Le décret contient par ailleurs des clarifications sur la responsabilité partagée de l’ordonnateur et du comptable.
L’auditoire, particulièrement attentif et venu assister nombreux à cette première discussion sur le nouveau décret, a pu poser un certain nombre de questions aux intervenants qui y ont répondu avec précision.
Compte rendu réalisé par Melle Carine Riou
