Quel budget européen, pour quelles priorités ?
Organisée par FONDAFIP et la Représentation en France de la Commission européenne dans le cadre des Consultations citoyennes
Jean ARTHUIS Député européen, Président de la commission des budgets
Jean Arthuis est revenu liminairement sur le contraste entre les moyens modestes du budget de l’UE par rapport à l’ambition. Le Brexit pèse bien évidemment sur les ressources dès lors que le Royaume Uni est un contributeur net. Il a toutefois relevé quela priorité actuelle est de répondre à la question : quelle Europe voulons-nous ? Ceci est nécessaire pour établir des budgets qui quelle que soit leur importance, soient cohérents avec le processus de développement de l’Europe que nous aurons défini. Il faut dans ce monde qui se globalise et dans cette Europe qui ne cesse de se mouvoir, redéfinir les priorités vers lesquels doivent affluer les finances européennes. Le vrai défi de cette Europe est d’accroître le budget de l’Union européenne, sans augmenter la participation des Etats membres ce qui serait gage d’une optimisation de l’utilisation des fonds européens. Il faut identifier les éléments de souveraineté nationale qui ne peuvent plus être supportés au niveau national (numérique, spatial, protection de l’environnement…) et qui relèvent du bien commun européen. Ceci serait la démonstration de l’unité européenne mais elle montre encore des réticences à la mutualisation de ce bien commun. Il y a ainsi une importante marge de progression en termes de cohésion et d’uniformisation européenne qui est vecteur d’optimisme à l’égard du processus d’union de l’Europe. L’Europe est encore terriblement fragmentée avec des règles qui ne sont pas les mêmes partout, ce qui est un frein évident à l’investissement.
Christophe JERRETIE Député de la Corrèze
Christophe Jerretie estime que la nouvelle génération accepte plus l’Europe, et se montre plus optimiste en ce qui concerne la perspective de transférer au niveau européen ce qui relève du bien commun de l’ensemble. Il distingue pour sa part deux niveaux d’acceptabilité de l’Europe : les parlementaires, l’opinion publique.
Selon lui pour comprendre le défaut de compréhension et de communication entre l’Union européenne et les Etats-membre, un parallèle simple peut être fait avec la relation entre les intercommunalités et l’Etat. Le décalage et l’incohérence des mesures et actions menées par l’Etat pour les intercommunalités s’apparente à celui qu’on observe de la part de l’UE pour ses Etats-membres. La génération « Erasmus » est cependant un point positif en termes d’acceptabilité de l’UE et de compréhension de ses divergences internes. L’intérêt aujourd’hui pour préparer une UE forte est de voir quels sont les budgets que l’ont peut faire passer du budget national au budget européen.
Danièle LAMARQUE Membre de la cour des comptes européenne
Danièle Lamarque a développé trois points. Elle a insisté en premier lieu sur la nécessité d’une meilleure lisibilité et le besoin de réduire les contradictions entre les différentes politiques au niveau européen (par exemple politique agricole commune et environnement). En second lieu se pose la question du financement et notamment l’impératif de parvenir à absorber la perte ddee recettes liée au Brexit. En troisième lieu, il faut que le budget européen remplisse pleinement son rôle , ce qui suppose performance et lisibilité. Des marges de progression sont possibles. Or les documents de performance ne sont pas toujours cohérents entre eux. On a des indicateurs de réalisation, mais pas d’indicateurs de résultats.
Isabelle JEGOUZO Cheffe de la représentation en France de la commission européenne
Isabelle Jegouzo a insisté sur l’évolution positive de ces dernières années et notamment les progrès durant cette mandature dans le sens de la transparence. A titre d’exemple, on pourra retenir que désormais les Etats sont obligés d’échanger sur leurs rescrits fiscaux. La progression en matière de concurrence permet, de même, de mieux combattre le dumping fiscal. C’est ainsi que la Commission a pu faire payer Apple en soutenant l’atteinte à la concurrence du fait du dumping fiscal. Isabelle Jegouzo a également rappelé que la Commission a proposé que la fiscalité passe dans le domaine de la majorité qualifiée.
Sur le budget de l’Union, elle a souligné le contexte très difficile dans lequel il s’inscrit, les priorités nouvelles qu’il comporte, les enjeux importants dans le domaine du numérique devant lesquels il se trouve placé. Elle a insisté de même sur les efforts de simplification (avoir des règles uniques entre les programmes) et le fait que le budget européen est essentiellement un budget d’intervention (les dépenses administratives ne représentent que 9 % du total).
