"Le Compte financier unique : Une opportunité pour la nouvelle gouvernance financière locale ? »
Conseil économique, social et environnemental le 13 avril 2018
Patrick Bernasconi, Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), a présenté ses remerciements aux intervenants et participants au colloque. Il a relevé l’intérêt soulevé par le thème abordé aujourd’hui.
Christian Guicheteau, Président de l’AFCM, a remercié le Président du CESE pour l’accueil réservé à ce colloque, ainsi que le Professeur Michel Bouvier et FONDAFIP pour s’être associés à ce projet. Il a rappelé la nécessité de s’interroger sur un sujet aussi essentiel que celui du compte financier unique.Il a, en effet, indiqué que le thème retenu est tout à fait d’actualité et fait suite d’une part à l’excellent rapport sur ce sujet, cosigné par l’Inspection Général des Finances et par l’Inspection Générale de l’administration rendu en août 2017, d’autre part à la volonté des pouvoirs publics de mettre en place une expérimentation de ce compte financier unique dans une ou plusieurs collectivité territoriale avant une éventuelle généralisation. Il a présenté les trois tables rondes de la journée de travail qui réunissent des élus, des ordonnateurs, des magistrats financiers, des universitaires et des représentants de l’administration.
Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, a rappelé que le thème est particulièrement primordial pour les finances publiques tant du point de vue des fondements du droit public financier que de ceux de la démocratie parlementaire. Il a souligné que les finances publiques sont un facteur essentiel de changement et une grille de lecture de ces dernières. Il a observé que nous sommes au cœur d’une transition de nos sociétés confrontées à un certain nombre de défis relatifs à la globalisation déjà ancienne, et en particulier à l’automatisation et au numérique qui bouleversent le travail traditionnel. Pour M. Bouvier, il ressort de ce contexte une mutation profonde des schémas existants et que cette question du compte financier unique pour les collectivités territoriales se pose après celle de la certification des comptes des collectivités locales qui est en cours d’expérimentation et que ces deux évolutions, si elles se concrétisaient, modifieraient de façon très sensible le schéma d’organisation des finances publiques de ces collectivités
Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de la RFFP, qui présidait la première table ronde « Le compte financier unique : une progression en cours », en a présenté l’objet. Elle a, par ailleurs, remercié les intervenants pour avoir bien voulu accepter d’apporter leur contribution. Guy Prevost, Ordre des experts comptables, a réalisé une étude sur les origines du comptes financier unique (CFU) utilisé par les entreprise du secteur privé et en a énuméré quelques limites pour le secteur public. Claude Heiles, Agent comptable de Météo France, a présenté le regard du praticien en soulignant les caractéristiques essentielles du compte financier unique depuis son instauration à Météo France. Mathieu Rocher, Directeur du centre hospitalier de Haguenau, a analysé le CFU comme un outil d’utilisation et de vérification des deniers publics. Marie-Josée Brigaud, Agent comptable de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a mis en perspective le CFU avec le caractère particulier de l’établissement public d’enseignement supérieur qu’est l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle a particulièrement insisté sur l'intérêt du CFU au regard de l'importance du morcellement structurel du budget de cette université. Marie-Christine Baranger, Chef du Service de l’Expertise Comptable à la ville de Paris, après avoir présenté les facultés positives du CFU, a présenté les raisons pour lesquelles la ville de Paris souhaite l’instauration du CFU. Gilles Johanet, Procureur général près la Cour des comptes représenté par Luc Héritier, Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, a souligné les conséquences de la mise en place du CFU lors d’un contrôle des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Guylaine Assouline, Directrice régionale des finances publiques de la Martinique, qui présidait la deuxième table ronde « Quel apport pour la gestion financière locale ? », a présenté et remercié les intervenants présents. Jean Daniel Heckmann, Directeur général des services de la région Centre Loire, a développé dans son intervention l’intérêt du CFU pour revaloriser l’office du comptable public en présentant la réforme effectuée au Canada. Gérard Terrien, Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, après avoir énoncé un certain nombre d’exemple de « désastre » budgétaire, a décrit le CFU comme un outil d’anticipation les dérapages financiers des collectivités locales. Fabrice Jaouen, Comptable d’Étampes Collectivité, a dégagé plusieurs avantages du CFU en soulignant la fin des doublons administratifs et l’optimisation du contrôle du préfet. Nathalie Biquard, Chef de service chargée du secteur Collectivités Locales à la DGFiP, s’est exprimé principalement à titre de responsable de la DGFiP en expliquant le rôle et la mission du CFU. Elle a appelé de ses vœux que le CFU agrège le compte de gestion et le compte administratif, en supprimant les redondances d’informations et en améliorant leur présentation.
Pierre-Mathieu Duhamel, Inspecteur général des finances, qui présidait la troisième table ronde « Chance ou risque pour la gouvernance financière locales ? », a fait part de sa satisfaction à participer aux débats et de son intérêt pour le sujet. Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) et Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a souhaité faire un état des lieux du CFU en indiquant que celui-ci est le fruit d’une longue évolution entamée en 1974. Pierre Louis Mariel, Directeur Régional des finances publiques d’Ile de France, Président de l’AdAFiP, a rappelé les relations importantes entre la certification des comptes et le CFU. Charles Guené, Vice-président de la commission des finances du Sénat, Vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est revenu sur l’apport du CFU comme un outil de bonne gestion pour la sécurité des données budgétaires. Christian Martin, Conseiller-maître à la Cour des comptes, Président de section, Président de la formation interjuridictions sur les finances publiques locales a relevé que le CFU est d’une part une recommandation ancienne de la Cour des comptes depuis 2013 (Premier rapport des finances locales) d’autre part une chance pour la gestion financière locale (meilleure accessibilité, transparence des informations et fiabilité des comptes des finances locales). Eric Gérard, Payeur départemental de l’Aude, est revenu sur les facteurs d’équilibre du CFU en insistant sur l’amélioration de la qualité comptable. Laurent Saint-Martin, Vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, a signalé les avantages du CFU, notamment celui d’échange d’information entre les collectivités locales et les citoyens.
Bruno Delsol, Directeur général des collectivités locales représenté par Françoise Taheri, Sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la DGCL, a conclu les travaux de ce colloque en rappelant l’équilibre des différentes réformes qui se sont succédées depuis plusieurs années. Celles-ci ont eu lieu afin de redonner aux collectivités locales la possibilité de maitriser leur destin budgétaire tout en garantissant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, a adressé ses félicitations à l’ensemble des intervenants pour la richesse des contributions apportées.
Christian Guicheteau, Président de l’AFCM, a souligné la qualité des échanges qui se sont déroulés et a remercié tous les participants au colloque.
Le public venu nombreux a eu l’opportunité d’échanger avec les intervenants après chaque table ronde.
Compte-rendu rédigé par Alexandre Dumont
