Compte-rendu du colloque « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire »
Lundi 16 octobre 2017
Lors des allocutions d’ouverture, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, après avoir remercié le professeur Michel Bouvier, président de FONDAFIP, Directeur de la Revue française de Finances Publiques, a souligné l’importance et l’intérêt du thème retenu pour ce colloque. Il s’est longuement arrêté sur le rapport produit par la commission présidée par le Pr Bouvier. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, a félicité les auteurs du rapport et relevé l’importance de repenser l’organisation financière de la justice fondée sur une meilleure sincérité afin de renforcer l’état de droit. Le Professeur Michel Bouviera remercié très vivement les membres du groupe de travail pour leur participation aux travaux.
Le Professeur Michel Bouvier dans son rapport introductif a rappelé que les finances publiques sont un facteur essentiel de changement et une grille de lecture de ces dernières. Il a observé que nous sommes désormais au cœur d’une transition de nos sociétés confrontées à un certain nombre de défis au nombre desquels on doit relever une globalisation déjà ancienne, l’explosion démographique, l’automatisation qui bouleverse le travail traditionnel, le numérique en pleine expansion. Selon le Professeur Bouvier, il ressort de ce contexte une fragilisation des États, une menace sur la justice et une remise en cause fondamentale qui doit aboutir à une refondation du financement de l’autorité judiciaire.
La première table ronde présidée par Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, président du groupe des experts de la CEPEJ au Conseil de l’Europe, avait pour thème « L’autorité judiciaire est-elle indépendante financièrement ? ». Marielle Thuau, ancien directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, a rappelé que le budget est un instrument d’application d’une politique publique et qu’il est également un outil de gestion. Laurent Le Mesle, premier avocat général à la Cour de cassation, a relevé l’importance d’une loi de programmation pluriannuelle, socle indispensable sur le moyen terme. Régis Vanhasbrouck, premier président de la cour d’appel de Lyon, président de la conférence des premiers présidents de cour d’appel, a livré une réflexion sur le principe de spécificité de l’institution judiciaire tirée de l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui reconnait son indépendance. Antoine Lefèvre, sénateur, rapporteur des crédits justice à la commission des finances du Sénat, est revenu sur l’insuffisance des moyens de l’autorité judiciaire en soulignant particulièrement la prise de conscience politique récente dont elle fait l’objet. Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil consultatif de juges européens, a livré une réflexion l’indépendance de l’autorité judiciaire comme fondement essentiel de l’Etat de droit dans les sociétés démocratiques.
La deuxième table ronde présidée par M. Patrick Hetzel, député, rapporteur des crédits justice à la commission des finances de l’Assemblée nationale, était consacrée au thème suivant : « Quelle autonomie de gestion pour l’avenir ? ». Alexandre Dumont, docteur en droit, chercheur à FONDAFIP, rapporteur adjoint du groupe de travail sur l’autonomie financière de l’autorité judiciaire, a souhaité montrer en quel sens le budget de la Justice constitue un témoin et un révélateur des évolutions les plus marquantes et a présenté l’esquisse d’une histoire de la Justice racontée par son budget. Philippe Ingall-Montagnier, premier avocat général à la Cour de cassation, a évoqué les outils primordiaux liés à la gestion du budget de la justice. Gilles Accomando, premier président de la cour d’appel de Pau, a développé les insuffisances de l’organisation budgétaire actuelle (le lien nécessaire BOP - Cour d’appel, les enjeux de la réforme des cours d’appel) et conclu sur le rôle des responsables de Cours d’appel. Claire Waysand, inspecteur général des finances, a commenté les réflexions issues de l’inspection conjointe entre l’inspection des finances et l’inspection générale de la justice des services judiciaires.
La troisième table ronde présidée par Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, avait pour thème « Une autonomie de décision financière est-elle possible ? ». Pierre Delmas-Goyon, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a présenté les modèles théoriques possibles qui ont fait l’objet de réflexions au sein de la commission Bouvier. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, s’est exprimé sur les propositions selon lui réalistes du rapport de la commission à savoir d’accorder une plus grande liberté de gestion aux services de la justice. Florence Peybernes, président du tribunal de grande instance de Valenciennes, vice-président de la conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance, a relevé le caractère positif d’une loi de programmation accompagnée d’une loi de finances en vue de mieux sécuriser les crédits. Catherine Pignon, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, qui est revenue sur les travaux du groupe de travail a souligné que celui-ci s’était penché sur la question du réaménagement de l’architecture de la mission Justice dans le souci d’une clarification du cadre budgétaire de l’autorité judiciaire. Jean-Pierre Camby, directeur-adjoint du service de l'économie et de l'évaluation scientifique de l'Assemblée nationale, est revenu sur les interrogations relatives à la possibilité de qualifier l’autorité judiciaire de pouvoir public et en a montré les difficultés.
La synthèse des travaux a été prononcée par Nicolas Maziau, professeur des universités, chargé de mission du premier président de la Cour de cassation, rapporteur du groupe de travail sur l’autonomie financière de l’autorité judiciaire.
Dans son allocution de clôture, Philippe Bas, sénateur, président de la commission des lois du Sénat, a rappelé la nécessité de penser les finances de la justice dans sa globalité. Il a observé l’importance de la loi de programmation qui permettra, si celle-ci est votée par le Parement, de « sanctuariser » les crédits de la justice.
Compte-rendu réalisé par Alexandre Dumont
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