LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Séance du 1er octobre 2002 de 17 heures à 19 heures 30
Au Palais du Luxembourg (Salle Monnerville) 15ter rue de Vaugirard - 75006 Paris
La mise en œuvre de
La loi organique relative aux lois de finances:
Quels changements des relations hiérarchiques?
Quels allégements des réglementations à tous les niveaux?
Engagés vis à vis du Parlement dans une responsabilité de performance mesurée par des indicateurs précis, les ministres devront nécessairement exiger à leur tour des principaux responsables placés sous leur autorité des engagements de même nature. Et ainsi de suite, en cascade.
Mais ils ne pourront le faire qu'en contrepartie d'une véritable autonomie reconnue dans le choix des moyens, et donc d'un profond changement de la relation hiérarchique, qui devra se contractualiser. Jusqu’'où, et comment réaliser ce changement d'organisation et de culture? Quelles conséquences, par exemple, sur l'institution typiquement française des cabinets ministériels, ou encore sur le choix et les conditions de nomination des responsables administratifs?
D'autre part, l'exigence de performance n'est pas non plus compatible avec une accumulation indéfinie de contraintes réglementaires. Comment identifier, puis réaliser les allégements indispensables?
On le voit: les changements dont dépend une mise en œuvre réelle de la Loi organique au sein même des administrations et des services ne sont pas minces. Quels sont les principaux pièges à éviter, les atouts disponibles, les démarches décisives?
Pour répondre à ces questions, quatre intervenants, qui, sous des formes différentes, ont tous les quatre été confrontés à un défi de cette nature et ont développé une réflexion personnelle sur ce sujet :
- Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances du Sénat, ancien Ministre de l'Economie et des Finances
- Bernard Abate, Conseiller auprès de la direction du Budget, auteur de Pour une nouvelle gestion publique
- Claude d'Harcourt, Directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au Ministère de l'Intérieur.
- Patrick Suet, Secrétaire général adjoint du groupe Société générale, ancien Trésorier payeur général, ancien Directeur du cabinet du Premier Ministre Edouard Balladur
L'exposé de chaque intervenant sera suivi d'une discussion avec la salle.
Séance du 29 octobre 2002 de 17 heures 30 à 20 heures
À l'Université Paris l Panthéon- Sorbonne, (salle 1) 12 place du Panthéon - 75005 Paris
Pour la mise en œuvre de
La loi organique relative aux lois de finances: quels changements sont nécessaires dans les techniques d'évaluation
et les pouvoirs de contrôle?
Dans son fonctionnement actuel, l'administration française se caractérise â la fois par de lourds contrôles de régularité et par un déficit manifeste d'information, tant en ce qui concerne les comptes eux-mêmes que les résultats concrets de son activité. Dans la nouvelle logique de transparence, de performance et de responsabilité voulue par la loi organique, aussi bien les pratiques d'évaluation que les pouvoirs de contrôle devront être profondément modifiés.
Ils devront en effet être pensés et organisés de façon à permettre à la fois au parlement d'exercer un contrôle effectif sur les comptes et les résultats, au gouvernement de faire ses choix et de s'engager en pleine connaissance de cause, et aux gestionnaires de disposer tant de l'information indispensable que de l'autonomie nécessaire pour remplir leurs propres engagements de résultat et de coût vis-à-vis de l'autorité politique.
Concrètement, quelles sont les novations essentielles qu'impliquent ces exigences nouvelles? Qui devra évaluer quoi, et selon quels critères? Qui devra contrôler quoi, quand, et avec quels moyens? Quels investissements techniques et quelles modifications dans la répartition des responsabilités cela nécessite-t-il ?
Pour répondre à ces questions, quatre intervenants, qui, à travers des expériences et des responsabilités très différentes, sont tous les quatre confrontés à ce défi et ont développé une réflexion personnelle sur ce sujet:
- Sophie Mahieux, Directrice du Budget
- Raphaël Alventosa, Conseiller maître à la Cour des Comptes, Rapporteur général du rapport d'exécution de la Loi de finances
- Pierre Seguin, Chef de mission à la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
- Christophe Lannelongue, Inspecteur général des affaires sociales, ancien Directeur général du personnel et du budget du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Les exposés des intervenants seront suivis de discussions avec la salle.
Séance du 12 novembre 2002 de 17 heures 30 à 20 heures
salle Victor Hugo, immeuble Jacques Chaban-Delmas, 101 rue de l'Université, 75007 Paris
Pour la mise en œuvre de
La loi organique relative aux lois de finances: quels changements sont nécessaires dans les relations entre
le Gouvernement et le Parlement?
En garantissant notamment, par diverses dispositions, la transparence, la sincérité et l'exhaustivité des comptes présentés par le Gouvernement; en lui imposant de soumettre à l'autorisation parlementaire le détail de tous ses projets de dépenses, et non plus seulement de dépenses nouvelles ; enfin, en lui faisant obligation de présenter ces demandes d'autorisation par missions et par programmes accompagnés de prévisions de résultats dûment chiffrées, puis, dans le cadre de loi de règlement, de fournir les rapports de performance correspondants, la loi organique a entendu donner au Parlement, pour la première fois depuis 1959, la plénitude des pouvoirs nécessaires pour un contrôle complet des dépenses de l'État.
Toutefois, comme il est normal, bien des questions se posent encore sur la portée rôle et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. Notamment:
- Les moyens dont dispose le Parlement sont-ils suffisants pour lui permettre de remplir son rôle ? En p3.1ticulier, ne convient-il pas de réviser la Constitution pour permettre le rétablissement des dispositions annulées par le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne les concours attendus de la Cour des Comptes ? A défaut, le Parlement doit-t-il se donner des moyens d'évaluation et de contrôle qui lui soient propres?
Quel rôle y a-t-il lieu d'attendre, dans le nouveau cadre tracé par la Loi organique, de la Mission d'Évaluation et de Contrôle (MEC) ?
- Les parlementaires trouveront-ils le temps nécessaire pour exercer réellement leurs nouveaux pouvoirs ? Plus généralement, seront-ils disposés à assumer pleinement les responsabilités nouvelles qu'implique la loi organique?
- Inversement, quels types de collaborations nouvelles la pleine mise en œuvre de la loi implique+elle de la part de l'Exécutif, et notamment des administrations tant financières que non financières?
Cette dernière séance du colloque sera ouverte par Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale.
Elle sera ensuite centrée sur un dialogue entre les deux personnalités politiques à qui revient la paternité de la loi: Didier Migaud, Député, Rapporteur général du Budget dans la précédente législature, et auteur de la proposition de loi organique; et Alain Lambert, Ministre du Budget et de la Réforme budgétaire. Dans la précédente législature, en sa qualité de Président de la Commission des Finances du Sénat, M. Lambert avait choisi d'être le Rapporteur de ladite loi devant la haute assemblée.
Ces deux personnalités, qui ont su à l'époque rendre possible le vote de la loi par les deux assemblées, examineront ainsi ensemble les conditions de sa mise en œuvre.
Les exposés des intervenants seront suivis de discussions avec la salle.
